JURITEXT000006988194

JURITEXT000006988194 CXCXAX1972X06X03X00400X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988194.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-11.637, Publié au bulletin 1972-06-14 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 71-11637 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 400 P. 292 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers 1970-10-28 1970-10-28 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. FABRE SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M BIASSETTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, ALORS QUE LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DOIT, QUEL QUE SOIT SON DEGRE D'ANCIENNETE, ETRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST, LUI AUSSI, PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X..., NEE MARIE-HELENE Y..., EN SA QUALITE DE DONATAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR SON FILS, ALAIN Y..., CONTRE LA COMMUNE DE CHICHE, SANS REPONDRE " AU MOYEN D'APPEL " DE CETTE DERNIERE, " DEDUIT DE CE QUE, SI L'INTERVENTION POUVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, ELLE NE POUVAIT L'ETRE QUE DANS LES LIMITES DE L'ACTION PRINCIPALE QUI TENDAIT A VOIR DECIDER QUE SON AUTEUR ETAIT BIEN LEGITIME PROPRIETAIRE, COMME FONDE EN TITRE, DE LA PARCELLE " EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE " SI L'INTERVENTION EST LIEE AU SORT DE L'ACTION PRINCIPALE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE INTERVENTION PEUT ETRE ADMISE SI L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PRINCIPALE NE TIENT QU'A UN DEFAUT DE QUALITE, L'INTERVENANT CONSERVANT LE DROIT DE FAIRE JUGER L'INSTANCE A SON PROFIT, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT ACCUEILLI L'INTERVENTION DE LA DAME MARIE-HELENE Y... EPOUSE X..., QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PROPRIETE PROPRE ET DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, DES LORS QU'AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR N'ETAIT OPPOSEE A L'ACTION PRINCIPALE ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE, L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, COMPETEMMENT SAISI PAR UN PARTICULIER D'UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, DOIT TRANCHER LE LITIGE SI LA CONTESTATION NE NECESSITE PAS, A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE, UNE DELIMITATION DUDIT DOMAINE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION PAR LE SEUL EXAMEN DES TITRES PRIVES OU L'APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT COMMUN ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SUR CE POINT ; ATTENDU QU'A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DES CONSORTS Y..., FONDEE TANT SUR DES TITRES PRIVES QUE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE, LA COMMUNE DE CHICHE A, DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, OPPOSE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS PRECISER A QUEL TITRE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ET SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT DE PREUVE DU CARACTERE SERIEUX ET EXCEPTIONNEL DU MOYEN PAR ELLE ALLEGUE ; QU'EN DECIDANT QUE CETTE EXCEPTION CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE, RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUI LA CONTRAIGNAIT A SURSEOIR A STATUER, SANS RECHERCHER SI L'EXAMEN DES TITRES PRIVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET L'APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT COMMUN, INVOQUES PAR LES DEMANDEURS, NE LUI PERMETTAIENT PAS DE TRANCHER LA QUESTION DE PROPRIETE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE. LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT, EMPECHE, EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. 2) PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - ACTION PRINCIPALE - IRRECEVABILITE POUR UNE CAUSE AUTRE QU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR - RECEVABILITE DE L'INTERVENTION - CONDITIONS - EXERCICE D'UN DROIT PROPRE. * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - CONDITIONS - RECEVABILITE DE L 'ACTION PRINCIPALE - IRRECEVABILITE TENANT A UN DEFAUT DE QUALITE. * DONATION - DONATION IMMOBILIERE - ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LE DONATEUR - IRRECEVABILITE EN RAISON D'UN DEFAUT DE QUALITE - INTERVENTION DU DONATAIRE - RECEVABILITE. * PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEMANDEUR - DEFAUT DE QUALITE - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - INTERVENTION DU DONATAIRE - RECEVABILITE. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS. L'INTERVENTION EST RECEVABLE, NONOBSTANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PRINCIPALE POUR UNE AUTRE CAUSE QU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR, LORSQUE L'INTERVENANT EXERCE UN DROIT PROPRE ET DISTINCT DE CELUI-CI QU'INVOQUE LE DEMANDEUR PRINCIPAL, AINSI, EST RECEVABLE DANS LA REVENDICATION IMMOBILIERE L'INTERVENTION DU DONATAIRE DU BIEN LITIGIEUX ALORS QUE L'ACTION PRINCIPALE DU DONATEUR EST DECLAREE IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE. 3) SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - CONTRAT PORTANT OCCUPATION DE CE DOMAINE - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE. * DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXAMEN DE TITRES PRIVES - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - CONTRAT PORTANT OCCUPATION DE CE DOMAINE - CONTESTATION SERIEUSE - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - CONTESTATION SERIEUSE. SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE, L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISI PAR UN PARTICULIER , D'UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, DOIT TRANCHER LE LITIGE SI LA CONTESTATION NE NECESSITE PAS, A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE, UNE DELIMITATION DUDIT DOMAINE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS L'EXAMEN DE TITRES PRIVES OU L'APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT COMMUN. ET, IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE DE FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SUR CE POINT.