JURITEXT000006988203

JURITEXT000006988203 CXCXAX1972X06X03X00378X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988203.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.951, Publié au bulletin 1972-06-13 Cour de cassation Cassation 71-11951 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 378 P. 275 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1971-03-02 1971-03-02 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. DECAUDIN SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEON VISSOT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE TAILLEUR, VETEMENTS DE FOURRURE, PELLETERIES ET TAPIS, AU 49 DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE A PARIS, S'EST RENDUE ACQUEREUR DU FONDS DE COUTURIER-FOUREUR, EXPLOITE PAR X... AU 26 DE LA MEME RUE ; QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INTERVENU A L'ACTE DE CESSION DU BAIL ; QUE LA SOCIETE VISSOT A INSTALLE DANS L'APPARTEMENT LOUE UN ATELIER DE COUPE ET DE COUTURE, UNE CHAMBRE FROIDE POUR LA CONSERVATION DES FOURRURES ET UN SALON D'ESSAYAGE POUR LES CLIENTS ; QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE VISSOT LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE ET ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QU'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE SE RENDAIT DANS LE LOCAL SIS..., AJOUTE QUE LADITE SOCIETE VISSOT " NE JUSTIFIE PAS QUE LA CLIENTELE DONT ELLE FAIT ETAT EST DIRECTEMENT ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX ET NON SIMPLEMENT RENVOYEE, SELON LES CAS, ET POUR DES RAISONS DIVERSES, EN PARTICULIER POUR DES RETOUCHES OU DES ESSAYAGES, DU MAGASIN DE VENTE SIS..., DANS LES LIEUX EN QUESTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES AUX LOCAUX LITIGIEUX OU LA SOCIETE VISSOT ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE SA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - ATTACHEMENT DE LA CLIENTELE A CE LOCAL. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - FONDS EXPLOITE DANS LES DEUX IMMEUBLES. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - ATTACHEMENT DE LA CLIENTELE A CE LOCAL. DES LORS QU'UN COMMERCANT, DEJA EXPLOITANT D'UN FONDS, EST DEVENU REGULIEREMENT CESSIONNAIRE D'UN DROIT AU BAIL SUR D 'AUTRES LOCAUX OU IL ACCOMPLIT DES ACTES DE SA PROFESSION ET RECOIT LA CLIENTELE, DOIT ETRE CASSE, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE A CE LOCATAIRE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LA CLIENTELE EST DIRECTEMENT ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX. Code civil 1315 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1-1 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4