JURITEXT000006988213

JURITEXT000006988213 CXCXAX1972X12X04X00324X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988213.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1972, 70-13.621, Publié au bulletin 1972-12-05 Cour de cassation REJET 70-13621 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 324 P. 301 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Paris 1970-06-08 1970-06-08 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. JOLLY RPR M. LHEZ SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1561-1E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES, DITES " FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS ", LORSQU'ELLES SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QU'IL N'Y EST DONNE AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 8 JUIN 1970), FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L'HORTICULTURE FRANCAISE, A ANNULE L'IMPOSITION ETABLIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, SUR LA MANIFESTATION DITE " FLORALIES INTERNATIONALES " ORGANISEE EN 1964 PAR LADITE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE NE SERAIENT CERTAINES, EN L'ESPECE, NI L'ABSENCE D'ATTRACTION PAYANTE, NI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT OU CAHIER DES CHARGES CONTENANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, SANS LEQUEL IL NE POURRAIT Y AVOIR, SELON LE POURVOI, SUBVENTION, AU SENS DE LA LOI FISCALE ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND, CES PRETENTIONS SONT NOUVELLES ET QUE, MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, ELLES NE PEUVENT ETRE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN SONT IRRECEVABLES ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MANIFESTATION EN QUESTION AVAIT ETE SUBVENTIONNEE PAR LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR SA MODICITE EU EGARD A L'IMPORTANCE TANT DU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS QUE DES RECETTES DE LA MANIFESTATION, L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR LADITE VILLE NE CONSTITUAIT PAS LA SUBVENTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME DE 350000 FRANCS, OCTROYEE PAR LA VILLE DE PARIS A L'ASSOCIATION EN CAUSE, POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION, N'ETAIT " NULLEMENT DERISOIRE ", LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE LADITE MANIFESTATION AVAIT ETE SUBVENTIONNEE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES SUR LES SPECTACLES - EXONERATION - FOIRES - MANIFESTATIONS SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. * COMMUNE - SUBVENTIONS - MANIFESTATION - TAXE SUR LES SPECTACLES - EXONERATION. * FOIRES ET MARCHES - TAXES SUR LES SPECTABLES - EXONERATIONS - CONDITIONS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LES "FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS" QUI BENEFICIENT DE SUBVENTIONS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PRESENTE UN CARACTERE DERISOIRE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE LA CONSIDERER COMME UNE VERITABLE SUBVENTION, AU SENS DUDIT ARTICLE. CGI 1561-1 LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 1810-04-20 ART. 7