JURITEXT000006988230

JURITEXT000006988230 CXCXAX1972X11X03X00586X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988230.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 71-13.210, Publié au bulletin 1972-11-08 Cour de cassation REJET 71-13210 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 586 P. 431 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES 1971-03-24 1971-03-24 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. M. CELICE RPR M. FABRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEES LES ACTIONS POSSESSOIRES ENGAGEES PAR X... CONTRE JEAN Y... PRIS, A LA FOIS, PERSONNELLEMENT ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " DURANCE-CONCASSAGE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, QUELQUES PREJUDICIABLES QU'ILS AIENT PU ETRE, LES ACTES DE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE, NE COMPORTANT AUCUNE PRETENTION RIVALE A LA POSSESSION D'X..., NE CONSTITUAIENT PAS UN TROUBLE RENFERMANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION DU DEMANDEUR ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AGISSAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L'ADMINISTRATION ET ELLE-MEME EN SORTE QU'X..., TIERS A CES CONVENTIONS, N'AVAIT DE CE FAIT QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DES FAITS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'EXTRACTION ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, LORSQUE DES TRAVAUX COMME CEUX QUI SONT, EN L'ESPECE, LITIGIEUX SONT LEGALEMENT EXECUTES, CHAQUE RIVERAIN DOIT SE CONFORMER AUX AUTORISATIONS DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 97 DU CODE RURAL EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE EN CAUSE BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET EN DECLARANT CEPENDANT QUE DURANCE-CONCASSAGE S'EST RENDUE COUPABLE DE VOIES DE FAIT EN EFFECTUANT LESDITS TRAVAUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE AVAIT COMMIS, DANS SON EXPLOITATION, DES FAITS QUI CONSTITUAIENT UN TROUBLE RENFERMANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE QU'X... EXERCAIT A TITRE DE PROPRIETAIRE DEPUIS PLUS D'UN AN SUR LES " ISCLES " LITIGIEUSES ; QU'ELLE A CONSTATE ENSUITE QUE, DEVANT ELLE, Y... ET LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE NE CONCLUAIENT PAS SUR LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEES DEVANT LE PREMIER JUGE EN INVOQUANT UN TITRE REGULIER DE L'ADMINISTRATION ; QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL, NE PEUT PLUS, ETANT MELANGE DE FAIT, ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ; QU'EN SECOND LIEU, LOIN DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE RURAL, QUI SONT ETRANGERES A LA CAUSE, L'ARRET EN FAISANT SIEN LE MOTIF DU JUGEMENT QUI ENONCE EXACTEMENT QUE " LA POSSESSION DOIT ETRE GARANTIE DES TROUBLES QUI PEUVENT Y ETRE PORTES AUSSI BIEN PAR LES PERSONNES PRIVEES QUE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES EN DEHORS DES TITRES DE PROPRIETE QUI PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LES UNES OU LES AUTRES ", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT, EN CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS PRECEDENTES, L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION SUR DES ISCLES ATTENANT A LA PROPRIETE D'X... ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMULEE PAR Y..., ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A RECHERCHER S'IL N'AVAIT EN RIEN PARTICIPE PERSONNELLEMENT AU TROUBLE INVOQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRAVAUX D'EXTRACTION ENTRANT MANIFESTEMENT DANS L'OBJET SOCIAL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, HORS LE CAS D'UN ABUS DE FONCTIONS QUI N'EST PAS INVOQUE EN L'ESPECE, DISSOCIER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CELLE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN EFFET, L'ARRET QUI CONFIRME LE JUGEMENT " ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Y... ", UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CELUI-CI A PERSONNELLEMENT PARTICIPE OU NON AU TROUBLE ALLEGUE, NE STATUE PAS DE MANIERE DEFINITIVE SUR LA DEMANDE, QUI N'EXCLUT PAS UN ABUS DE FONCTION DE SA PART, ET QUI, RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, N'EST PAS DE CE CHEF SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE S'EST LIVREE A UN TROUBLE CONSTITUANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE QUE SON ADVERSAIRE EXERCAIT A TITRE DE PROPRIETAIRE. 2) ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE EMANANT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. LA POSSESSION DOIT ETRE PROTEGEE CONTRE LES TROUBLES QUI PEUVENT LUI ETRE PORTES AUSSI BIEN PAR DES PERSONNES PRIVEES QUE PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. 3) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES. * ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE CAUSE PAR UNE SOCIETE - PARTICIPATION PERSONNELLE DE SON DIRIGEANT - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DU PARTIES RESERVES - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES. * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES - PORTEE. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - ACTION POSSESSOIRE - REPONSE - PARTICIPATION PERSONNELLE AU TROUBLE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES - PORTEE. LE JUGEMENT, QUI, RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES , ORDONNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ACTIONNE PERSONNELLEMENT ET ES-QUALITES, PAR UN DEMANDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE A PERSONNELLEMENT PARTICIPE OU NON AU TROUBLE INVOQUE, NE SE PRONONCE PAS D'UNE MANIERE DEFINITIVE SUR CETTE DEMANDE, QUI N'EXCLUT PAS UN ABUS DE FONCTION DE LA PART DE CE DIRIGEANT. IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMANT CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE.