JURITEXT000006988231

JURITEXT000006988231 CXCXAX1972X11X03X00588X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988231.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 71-13.008, Publié au bulletin 1972-11-08 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-13008 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 588 P. 433 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux 1971-06-29 1971-06-29 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A DONNE EN LOCATION POUR DEUX ANS A Y... LE MATERIEL D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS UN SUPERMARCHE AVEC OBLIGATION POUR LE PRENEUR D'EXPLOITER LE FONDS DANS DE BONNES CONDITIONS, " CLIENTELE ET ACHALANDAGE NOTAMMENT " ; QUE X... A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE POUR LE TERME DE LA CONVENTION, EN VISANT L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A REFUSE A Y... LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, D'AVOIR ADMIS QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE DISTINCTE DE CELLE DU SUPERMARCHE, ET QUE, FAUTE D'UN BAIL DE PLUS DE DEUX ANS ET D'UNE DUREE D'EXPLOITATION SUFFISANTE, LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LOCAL COMMERCIAL N'AVAIT JAMAIS ETE OUVERT A LA CLIENTELE AVANT L'ARRIVEE DE Y..., QUI AVAIT AINSI NECESSAIREMENT CREE LA CLIENTELE ET ACQUIS LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, L'ABSENCE DE CLIENTELE AU MOMENT DU CONTRAT DONNANT A CELUI-CI LE CARACTERE D'UNE SOUS-LOCATION OUVRANT DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETANT SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DES ARTICLES 3-2 ET 4 DUDIT DECRET ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE NEUF ANS ET QUE, FAUTE DE DEBAT SUR LA VOLONTE DES PARTIES DE DEROGER A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA CONCLUSION D'UN BAIL DE DEUX ANS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3-2 DUDIT DECRET, LES JUGES NE POUVAIENT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE CONTRAT AVAIT UNE DUREE DE DEUX ANS ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE LOCATAIRE NE POUVAIT EXPLOITER, DANS UN PERIMETRE DE CINQ CENTS METRES ET PENDANT CINQ ANS, UN COMMERCE SIMILAIRE, A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET STATUANT DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE RESULTANT DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ETRE LIEES PAR UN BAIL NE COMPORTANT AUCUN DROIT A RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS COMPRENANT LE PREJUDICE RESULTANT D'UN APPEL DILATOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE Y... D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A DEUX ANS (NON * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS - BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - LOI DU 12 MAI 1965 - BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS - BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE. EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU ETRE LIEES PAR UN BAIL NE COMPORTANT AUCUN DROIT A RENOUVELLEMENT. Code civil 1382 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 3-2