JURITEXT000006988235

JURITEXT000006988235 CXCXAX1972X10X03X00556X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988235.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-70.211, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 71-70211 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 556 P. 407 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations) 1971-06-30 1971-06-30 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CALON RPR M. FAYON SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M MATHIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A ETE DESIGNE A CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 28 NOVEMBRE 1966, SANS CONSTATER QUE LA MISSION AINSI CONFIEE A CE MAGISTRAT EUT ETE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QUE, DE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT EST " DESIGNE POUR TROIS ANNEES RENOUVELABLES ", IL RESULTE QUE, FAUTE DE REMPLACEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS, LE COURS DE LA JUSTICE DOIT CONTINUER AVEC LE MEME MAGISTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR A LA PARTIE SUD DU TERRAIN EXPROPRIE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE TERRAIN EST DESSERVI AU NORD PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS QUE LA DESSERTE S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A L'INTEGRALITE DU TERRAIN D'UN SEUL TENANT ET OBLIGE A LE CONSIDERER EN SON ENTIER COMME UN TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX " SE PRESENTE EN DEUX ZONES TRES DISTINCTES ", QUE LA SECONDE, " SEPAREE DE LA PREMIERE PAR UN FOSSE DESTINE A L'ECOULEMENT DES EAUX EST GENERALEMENT COUVERTE D'EAU ET DE BUISSONS ET JUSTIFIE L'APPELLATION ANCIENNE DE MARAIS DONNEE A TOUTE LA PARCELLE ", QUE CETTE SECONDE ZONE " N'A AUCUNE POSSIBILITE D'ETRE ADMISE COMME TERRAIN A BATIR, MEME SI ELLE EST BORDEE EN SURPLOMB AU SUD PAR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXCLUANT TOUT CARACTERE ARBITRAIRE DE LA DIVISION DU TERRAIN EN DEUX ZONES DISTINCTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'" AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE FIXER LA VALEUR " DES PEUPLIERS, POUR LA PERTE DESQUELS L'EXPROPRIEE RECLAMAIT UNE INDEMNITE, LES JUGES D'APPEL ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 207,50 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - PRESIDENT - RENOUVELLEMENT - ABSENCE - EFFET - PROLONGATION. FAUTE DE REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS POUR LAQUELLE IL A ETE DESIGNE, LE COURS DE LA JUSTICE DOIT CONTINUER AVEC LE MEME MAGISTRAT. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - TERRAIN D'UN SEUL TENANT - DIVISION EN DEUX ZONES DISTINCTES. LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR A UNE PARTIE SEULEMENT DU TERRAIN EXPROPRIE, DES LORS QUE LEURS CONSTATATIONS EXCLUENT TOUT CARACTERE ARBITRAIRE A LA DIVISION DU TERRAIN EN DEUX ZONES DISTINCTES. 3) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - PLANTATIONS - EVALUATION - MOTIFS CONTRADICTOIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - FIXATION. DOIT ETRE CASSE, POUR CONTRADICTION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE FIXER LA VALEUR D 'ARBRES POUR LA PERTE DESQUELS L'EXPROPRIE RECLAMAIT UNE INDEMNITE, ALLOUE CEPENDANT UNE SOMME DE CE CHEF.