JURITEXT000006988253

JURITEXT000006988253 CXCXAX1972X11X01X00247X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988253.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-11.823, Publié au bulletin 1972-11-15 Cour de cassation REJET 71-11823 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 247 P. 216 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-02-05 1971-02-05 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON RPR M. VIGNERON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE TINTHOIN, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE DEPANNAGE AUPRES DU TOURING CLUB DE FRANCE, A FAIT APPEL A CET ORGANISME POUR REPARER SA VOITURE IMMOBILISEE NON LOIN DE SON DOMICILE ; QUE LE MECANICIEN, FAUTE DE POUVOIR EFFECTUER LA REPARATION SUR PLACE, L'A INVITE A L'AIDER A POUSSER LE VEHICULE POUR LE PLACER DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA VOITURE A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE ET ENDOMMAGEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DU TOURING CLUB DE FRANCE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL DU PREJUDICE SUBI PAR TINTHOIN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LE REPARER AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DIRECTION DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DEMEURAIT COMME TELLE RESPONSABLE DE TOUT INCIDENT DU A CE DEPANNAGE, ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, CES OPERATIONS DECOULANT DU CONTRAT LA LIANT A TINTHOIN N'AURAIENT PU AVOIR LIEU PAR IMPOSSIBILITE TECHNIQUE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PAR AILLEURS FORMELLEMENT RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A DIT " ETABLI QUE LE DEPLACEMENT DU VEHICULE A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA PLUIE, ALORS QUE LA REPARATION S'EFFECTUAIT MAIS ETAIT GENEE PAR ELLE, DONC EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT " ; QU'ENSUITE SI ELLE A ADMIS EN EFFET QUE TINTHOIN N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SA VOITURE, ELLE N'A PAS POUR AUTANT APPLIQUE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL, MAIS BIEN LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE - DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" D'UN VEHICULE - TERME IMPLIQUANT L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL (NON). * AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE - DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" DU VEHICULE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DECISION MENTIONNANT "LA GARDE" D'UN VEHICULE - TERME IMPLIQUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL (NON). EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN COURS DE DEPANNAGE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE, LES JUGES DU FOND N 'APPLIQUENT PAS POUR AUTANT L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL S'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS ONT TRANCHE LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS PAR LA SEULE APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-04-03 Bulletin 1957 I N.173 P.142 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-09 Bulletin 1962 I N.205