JURITEXT000006988256

JURITEXT000006988256 CXCXAX1972X11X01X00251X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988256.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-10.407, Publié au bulletin 1972-11-21 Cour de cassation Cassation 71-10407 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 251 P. 219 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1970-10-09 1970-10-09 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LEMAITRE RPR M. THIRION SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 MODIFIE, L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965, ENSEMBLE, ENCORE, LA REGLE " CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO " ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15, 16 ET 19 DE LA LOI MODIFIEE DU 9 AVRIL 1898, LES PROCEDURES PREVUES PAR LADITE LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 ET AUXQUELLES ETAIT APPLICABLE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR EN ALGERIE PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT SONT DOMICILIES EN FRANCE, ETRE PORTEES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE, SOIT A LEUR INITIATIVE OU AVEC LEUR ACCORD DEVANT LE TRIBUNAL DU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU DE CELUI DU SIEGE SOCIAL DE L'ORGANISME D'ASSURANCES SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR " ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VINCENT Y..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIELS ET OUTILLAGES ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DONT LE SIEGE EST A PARIS, A TROUVE LA MORT EN ALGERIE, LE 10 MARS 1962, DANS UN ATTENTAT, SUR LE TRAJET DU RETOUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ; QUE CET ACCIDENT A ETE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME ACCIDENT DU TRAVAIL AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER ET QUE L'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RESTEE APPLICABLE EN ALGERIE, ET QUI AVAIT ETE OUVERTE LE 10 JANVIER 1963 A ETE CLOTUREE LE 10 MAI SUIVANT ; QUE VEUVE Y..., DOMICILIEE A SAINT-CYR L'ECOLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA X... ANNE-MARIE, ALORS MINEURE, A, LE 12 AOUT 1965, SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN APPLICATION DU DECRET DU 13 AOUT 1964 PRECITE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR DE Y... ET SON ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'ETAIT INTERVENU JUSQU'AU 12 AOUT 1965 ENONCE QUE LA REGLE " CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO " NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION, EN L'ESPECE, AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N'AYANT MIS DAME Y... DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FAIRE VALOIR SES DROITS EN TEMPS UTILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, L'ACCIDENT LITIGIEUX ETANT SURVENU EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER A L'EMPLOYEUR ET A SON ASSUREUR D'EN REPARER LES CONSEQUENCES ENVERS LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME EST SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT LA RELATION DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EDICTE UNE REGLE DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS, PREVUES PAR LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, SUR LA RADIATION DES PROCEDURES PENDANTES EN ALGERIE ET LEUR TRANSFERT EN FRANCE ONT ETE DECLAREES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 17 DUDIT PROTOCOLE INAPPLICABLES " AUX AFFAIRES POUR LESQUELLES LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION EST D'ORDRE PUBLIC " ; QU'EN L'ETAT DE CES TEXTES, LA DAME Y... NE POUVAIT DONC POURSUIVRE EN FRANCE LA PROCEDURE, PAR ELLE ENTAMEE EN ALGERIE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 AOUT 1964 MODIFIE DETERMINANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES COMPETENTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DAME Y... ETAIT RECEVABLE EN LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT LE CONTRAT DE TRAVAIL - ACCIDENT ANTERIEUR A L'INDEPENDANCE - LOI DU 9 AVRIL 1898. * CONFLITS DE LOIS - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ALGERIE - ACCIDENT SURVENU AVANT L'INDEPENDANCE - LOI DU 9 AVRIL 1898 /. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT LE CONTRAT DE TRAVAIL - ACCIDENT ANTERIEUR A L 'INDEPENDANCE - LOI DU 9 AVRIL 1898 /. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ACCIDENT ANTERIEUR A L'INDEPENDANCE - LOI FRANCAISE APPLICABLE - COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC - PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962 - IMPOSSIBILITE DE TRANSFERT DE LA PROCEDURE EN FRANCE AVANT LE DECRET DU 13 AOUT 1964 /. * ALGERIE - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 - AFFAIRES NON PENALES - RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS - EXCEPTION - REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPOSSIBILITE D'AGIR EN FRANCE - REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO" - APPLICATION /. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 - TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES - AFFAIRES NON PENALES - RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS - EXCEPTION - REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPOSSIBILITE D'AGIR EN FRANCE - REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO" - APPLICATION /. * PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL /. * ACCIDENTS DU TRAVAIL (LOI DU 9 AVRIL 1898) - COMPETENCE - ALGERIE - TRIBUNAUX FRANCAIS - CONDITIONS - DECRET DU 13 AOUT 1968 ./ * ACCIDENTS DU TRAVAIL (LOI DU 9 AVRIL 1898) - PROCEDURE - INSTANCE - DECRET DU 13 AOUT 1964 - PORTEE - ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE /. L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER A UN EMPLOYEUR ET A SON ASSUREUR DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE EN MARS 1962, EST SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT LA RELATION DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT. SELON LE DECRET DU 13 AOUT 1964, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15, 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 9 AVRIL 1898, LES PROCEDURES PREVUES PAR CETTE LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, ET AUXQUELLES ETAIT APPLICABLE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE, PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT DOMICILIES EN FRANCE, ETRE PORTEES SELON CERTAINES MODALITES DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS. MAIS, EN L'ETAT DE L 'ARTICLE 15 DE LA LOI DE 1898 PRECITEE QUI EDICTE UNE REGLE DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, QUI DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD PREVOYANT LA RADIATION DES PROCEDURES PENDANTES EN ALGERIE ET LEUR TRANSFERT EN FRANCE "AUX AFFAIRES POUR LESQUELLES LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION EST D'ORDRE PUBLIC", LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, NE POUVAIT POURSUIVRE EN FRANCE LA PROCEDURE PAR ELLE ENGAGEE EN ALGERIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 AOUT 1964 MODIFIE, DETERMINANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DEFENDEURS A UNE ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE EUX EN FRANCE LE 12 AOUT 1965 SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1898, ENONCE QUE LA REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO" NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION, AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N 'AYANT MIS LE DEMANDEUR DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FAIRE VALOIR SES DROITS EN TEMPS UTILE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-05-11 Bulletin 1962 IV N.430