JURITEXT000006988267

JURITEXT000006988267 CXCXAX1972X11X03X00619X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988267.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-70.089, Publié au bulletin 1972-11-21 Cour de cassation Cassation 71-70089 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 619 P. 456 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation VAR 1970-10-28 1970-10-28 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. BEL SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BARGEMON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, QUI PRONONCE, A SON PROFIT, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX HERITIERS DE Y... PAUL EST IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE DENONCE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR ALORS QUE C'EST A ELLE QU'IL AURAIT DU L'ETRE ; MAIS ATTENDU QUE, L'EXPROPRIATION ETANT PRONONCEE A LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR, LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT NOTIFIE ; ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST ENCORE CONTESTEE, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE FIGURENT NI A LA MATRICE CADASTRALE, NI A LA LISTE DES PROPRIETAIRES, NI A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET N'ETABLISSENT PAS QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, BIEN QUE MENTIONNANT QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES, VISE LA NOTIFICATION A X... ROBERT DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A LA DEMANDE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BARGEMON, X... ROBERT A FOURNI, EN MARS 1969, L'IDENTITE DE SES COINDIVISAIRES, VEUVE X..., X... BERNARD, X... MICHEL ; QUE, DES LORS, LEUR POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959,22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN MENTIONNANT QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES, ALORS QU'ELLE VISE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITE A X... ROBERT, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDRE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION - NOTIFICATION AU PREFET - COMMUNE EXPROPRIANTE - VALIDITE. L'EXPROPRIATION ETANT PRONONCEE A LA REQUETE DU PREFET, LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE AU PROFIT D'UNE COMMUNE PEUT LUI ETRE VALABLEMENT DENONCE. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - DEMANDEUR NE FIGURANT PAS A L'ORDONNANCE - RECEVABILITE. EST RECEVABLE LE POURVOI, FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION PAR DES DEMANDEURS NE FIGURANT NI A LA MATRICE CADASTRALE NI A LA LISTE DES PROPRIETAIRES NI A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, QUI MENTIONNE QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES, DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE VISE LA NOTIFICATION FAITE A UN INDIVISAIRE NON DEMANDEUR AU POURVOI, ET QUE LE DOSSIER ETABLIT QU'A LA DEMANDE DU MAIRE, CELUI-CI FOURNIT L'IDENTITE DE CES COINDIVISAIRES QUI SE SONT POURVUS. 3) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - IDENTITE INCONNUE - INDIVISAIRES - NOTIFICATION INDIVIDUELLE A L 'UN D'EUX. EN MENTIONNANT QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES ALORS QU'ELLES VISENT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A UN INTERESSE, UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME ENTRAINANT SON ANNULATION.