JURITEXT000006988268

JURITEXT000006988268 CXCXAX1972X11X03X00621X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988268.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 72-70.013, Publié au bulletin 1972-11-21 Cour de cassation REJET 72-70013 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 621 P. 457 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation DROME 1969-04-28 1969-04-28 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT RPR M. BEL SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AVRIL 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT ET SISES A SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PARAGRAPHE 1 DE CE DERNIER TEXTE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; ATTENDU QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT UNE AMPLIATION DE L'ARRETE PRIS LE 18 AOUT 1966 PAR LE PREFET DE LA DROME, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT, POUR Y PROCEDER, G Y..., INGENIEUR A CHABEUIL ; QU'AINSI, IL EST ETABLI QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE A ETE OBSERVEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 27 DECEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ; QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 AVRIL 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - OMISSION OU INEXACTITUDES - DOSSIER - PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT UNE AMPLIATION DE L'ARRET PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT UN COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR Y PROCEDER. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - REJET - FRAIS ET DEPENS - CHARGE - DEFENDEUR - POURVOI ANTERIEUR AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - POURVOI JUSTIFIE. * CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - FRAIS ET DEPENS - CHANGE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DEMANDEUR BIEN FONDE EN SON POURVOI AVANT LE DECRET. * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - CASSATION - POURVOI - REJET - REJET FONDE SUR UNE MODIFICATION LEGISLATIVE POSTERIEURE A LA DECLARATION DE POURVOI. * CASSATION - POURVOI - DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE. BIEN QUE LE POURVOI SOIT REJETE, LA TOTALITE DES DEPENS PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU DEFENDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967. IL EN A ETE DECIDE AINSI DANS LE CAS OU LE POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE FORME SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET ETAIT ALORS JUSTIFIE, EN RAISON DE L'OMISSION D'UNE DEMANDE DESTINEE A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE LEGALE MAIS A ETE REJETE POSTERIEUREMENT, LES PIECES DU DOSSIER PERMETTANT DE VERIFIER QUE CETTE FORMALITE AVAIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE.