JURITEXT000006988274

JURITEXT000006988274 CXCXAX1972X10X03X00571X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988274.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-11.713, Publié au bulletin 1972-10-30 Cour de cassation REJET 71-11713 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 571 P. 419 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-11-20 1970-11-20 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. BEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE PREALABLEMENT DECLARE INSALUBRE ET DONT ELLE OCCUPAIT LES LOCAUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT NON DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE BAILLEUR A CAUSE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS D'UNE INDEMNITE DUE PAR L'EXPROPRIANT, QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION D'INSALUBRITE N'AFFECTE PAS LES RAPPORTS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONT LES DROITS DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE DE CETTE DECLARATION, ET QU'ENFIN, A CETTE DATE, LE BAIL ETAIT EN COURS ET LA SOCIETE PROGALLUS, AYANT DROIT DE CE LOCATAIRE, AVAIT VOCATION A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DECLARE INSALUBRE LE 20 FEVRIER 1957, AVAIENT REFUSE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF-SUR-YVETTE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI EXPIRAIT LE 1ER JANVIER 1958, QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE CETTE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE FONDS DE COMMERCE FUT VENDU AUX ENCHERES ET ADJUGE LE 2 FEVRIER 1965 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS, INFORMEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA DECLARATION D'INSALUBRITE ET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS OCCUPAIT PRECAIREMENT LES LIEUX, ET QUE, "FAUTE D'UN INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE AUQUEL L'EXPROPRIATION AURAIT PORTE ATTEINTE", ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICE - EXCLUSION - OCCUPANT A TITRE PRECAIRE - IMMEUBLE INSALUBRE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - IMMEUBLE INSALUBRE. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE. L'OCCUPANT PRECAIRE N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE. IL EN EST AINSI DE L'ADJUDICATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU AUX ENCHERES APRES FAILLITE DES LORS QUE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE DE CE FAIT AU LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. Décret 1953-09-30 ART. 9-2 Ordonnance 1958-10-23 ART. 22