JURITEXT000006988297

JURITEXT000006988297 CXCXAX1972X11X01X00261X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988297.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.020, Publié au bulletin 1972-11-28 Cour de cassation REJET 71-13020 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 261 P. 228 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-04-20 1971-04-20 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. NICOLAY RPR M. DEDIEU SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GOLDMUNTZ AVAIT REMIS DES FONDS AU NOTAIRE TRAISSAC DONT IL ETAIT DEJA LE CLIENT, QUE DEUX RECUS SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE LUI ONT ETE DELIVRES, L'UN PORTANT LA DATE DU 12 DECEMBRE 1966 POUR UNE SOMME DE 750000 FRANCS, L'AUTRE CELLE DU 19 DECEMBRE 1966 POUR 235000 FRANCS, CHACUN D'EUX INDIQUANT QUE LES FONDS POURRAIENT ETRE RETIRES " AU PROCHAIN PASSAGE " A CANNES DE GOLDMUNTZ, QUE TRAISSAC FUT ULTERIEUREMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PUIS DECLARE EN FAILLITE, QU'IL A ENFIN ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES AU PREJUDICE DE SES CLIENTS ET POUR D'AUTRES INFRACTIONS, QU'EN RAISON DE SA DEFAILLANCE, GOLDMUNTZ A FAIT ASSIGNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX POUR OBTENIR REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE TRAISSAC S'ETAIT LIVRE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE BANQUE ET DIRE QUE CELLES-CI SE RATTACHAIENT A UNE OPERATION NOTARIALE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, QUI AURAIENT SEULS SUR CE POINT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE TRAISSAC A ETE CONDAMNE POUR AVOIR EXERCE, A L'OCCASION DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX, LA PROFESSION DE BANQUIER ET POUR AVOIR, DANS LES MEMES CONDITIONS, RECU DES DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AYANT PAS ETE REPRISES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT ETABLI, EN FAIT ET EN DROIT, QUE GOLDMUNTZ S'ETAIT ADRESSE A TRAISSAC EXERCANT ILLEGALEMENT DES ACTIVITES DE BANQUIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN REALITE, ENONCE QUE L'ACTIVITE DE PRETEUR ET DE BANQUIER DE TRAISSAC " COEXISTAIT AVEC LES OPERATIONS NORMALES DE L'ETUDE " DE SORTE QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'ENTACHE PAS LEUR DECISION ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI CONDAMNE TRAISSAC POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES AU PREJUDICE NOTAMMENT DE GOLDMUNTZ, IL N'AFFIRME EN AUCUNE FACON, DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET A LA RECEPTION DE DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS, QUE GOLDMUNTZ SE SOIT ADRESSE AU NOTAIRE EN TANT QUE BANQUIER OU PRETEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE GARANTIE AU MOTIF QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE VIENDRAIT CONTREDIRE " LES AFFIRMATIONS DE GOLDMUNTZ, LORSQU'IL DECLARE QU'IL AVAIT DONNE MANDAT AU NOTAIRE DE RECHERCHER DES EMPRUNTEURS OFFRANT UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ", ALORS QUE LES JUGES DU FAIT, SE CONTREDISANT EUX-MEMES, CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE GOLDMUNTZ RECONNAISSAIT PAR LA PRODUCTION DES " RECUS " DES 12 ET 15 DECEMBRE 1966 QUE LES SOMMES LITIGIEUSES (985000 FRANCS) ETAIENT A SA DISPOSITION ET POUVAIENT ETRE RETIREES A SON " PROCHAIN PASSAGE A CANNES ", CETTE MISE A DISPOSITION IMMEDIATE EXCLUANT NECESSAIREMENT LA RECHERCHE D'EMPRUNTEURS HYPOTHECAIRES " ; QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES FONDS AVAIENT ETE DEPOSES EN L'ETUDE DU NOTAIRE EN VUE D'OPERATIONS HYPOTHECAIRES ; QU'ILS L'ONT FAIT SANS SE CONTREDIRE, LES TERMES DES RECUS N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - CONDAMNATION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE - EFFET. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE - NOTAIRE - CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE FONDS - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE - CARACTERE SPECULATIF DE L'OPERATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - PRETS - NOTAIRE SE LIVRANT EGALEMENT A DES OPERATIONS BANCAIRES - ABSENCE DE CONTRADICTION. STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DE SES CLIENTS, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT, POUR CONDAMNER LA CAISSE, QUI SOUTENAIT QUE LE NOTAIRE SE SERAIT LIVRE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA DECISION PENALE AYANT SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A DES OPERATIONS DE BANQUES, QUE L'ACTIVITE DE PRETEUR ET DE BANQUIER DE CET OFFICIER MINISTERIEL, COEXISTAIT AVEC LES OPERATIONS NORMALES DE L'ETUDE. ET LE GRIEF TIRE DE L'ACTE DE LA CONDAMNATION PENALE NE SAURAIT ETRE RETENU DES LORS QUE CELLE-CI N'AFFIRME EN AUCUNE FACON, DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET A LA RECEPTION DE DEPOTS DE FONDS, QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION SE SOIT ADRESSEE AU NOTAIRE EN TANT QUE BANQUIER OU PRETEUR (ARRET N. 1-2 ET 3). 2) NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - ETABLISSEMENT DE GROSSES HYPOTHECAIRES - PRETS A COURT TERME - CONSTATATION PAR LE JUGE - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - DETOURNEMENT DE FONDS - DESTINATION DES FONDS - ETABLISSEMENT DE GROSSES HYPOTHECAIRES - PRETS A COURT TERME - ABSENCE DE CONTRADICTION. LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN ADMETTANT SOUVERAINEMENT QUE DES FONDS REMIS A UN NOTAIRE ETAIENT DESTINES A L 'ACHAT DE GROSSES HYPOTHECAIRES, TOUT EN REPRODUISANT LE LIBELLE DU RECU DE CES SOMMES PREVOYANT LA RESTITUTION DE CELLES-CI DANS UN DELAI RAPPROCHE (ARRETS N. 2 ET 3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-21 Bulletin 1970 I N. 131 P. 107 (REJET).