JURITEXT000006988299

JURITEXT000006988299 CXCXAX1972X11X01X00265X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/82/JURITEXT000006988299.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1972, 71-10.463, Publié au bulletin 1972-11-29 Cour de cassation REJET 71-10463 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 265 P. 235 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN 1970-10-20 1970-10-20 PDT M. DEDIEU CDFF AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. GUIMBELLOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A UNE PROPRIETE ACQUISE PAR DAME X... LE CARACTERE D'UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE A ETE ACQUITTE POUR LE TOUT AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE PAR LADITE DAME X..., ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI A CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE EN PROPORTION DE SES FACULTES, PAYANT ELLE-MEME DES DEPENSES FAITES POUR LE COMPTE DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT DOMESTIQUE DECOULANT DE L'ARTICLE 220 ANCIEN DU CODE CIVIL PERMETTAIT A LA FEMME D'EMPLOYER POUR LES BESOINS DU MENAGE LES FONDS QUE LE MARI LAISSAIT ENTRE SES MAINS, ET DE S'ETRE ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DEPENSES FAITES PAR LA FEMME DANS L'INTERET DU MENAGE N'AVAIENT PAS ETE REGLEES AVEC LES GAINS DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSERVENT LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ALORS MEME QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN CONSTATANT QUE L'ACQUISITION LITIGIEUSE AVAIT ETE PAYEE AVEC LES GAINS DE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - BIENS RESERVES - DEFINITION - DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - DEFAUT DE PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA NATURE DES BIENS RESERVES. * FEMME MARIEE - BIENS RESERVES - DEFINITION - DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - DEFAUT DE PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - ABSENCE D'INFLUENCE. * MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - OBLIGATIONS DE LA FEMME - FEMME EXERCANT UNE PROFESSION SEPAREE - DEFAUT DE PARTICIPATION AUX CHARGES - BIENS RESERVES - CARACTERE - MODIFICATION (NON). LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSERVENT LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ALORS MEME QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE. Code civil 244 LOI 1942-09-22