JURITEXT000006988306

JURITEXT000006988306 CXCXAX1972X07X04X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988306.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1972, 70-14.488, Publié au bulletin 1972-07-17 Cour de cassation REJET 70-14488 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 225 P. 217 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1970-04-18 1970-04-18 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. LANCIEN SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1970) QUE X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A, LE 19 NOVEMBRE 1968, EXERCE UN RECOURS CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR ; QUE CET EFFET PORTAIT ALORS COMME DATE D'ECHEANCE, DACTYLOGRAPHIEE EN LETTRES, CELLE DU QUINZE OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE, LE MOT QUATRE ETANT RATURE ET REMPLACE PAR LE MOT HUIT, ECRIT EN MAJUSCULES A LA MAIN ET SUIVI DE L'APPROBATION ET DE LA SIGNATURE DU TIREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Y... ETAIT FONDEE A OPPOSER A X... LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DE LA DATE D'ECHEANCE, CONSTITUANT EN L'ESPECE, UNE ALTERATION NON RATIFIEE PAR LADITE DAME, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, EN CAS D'ALTERATION DU TEXTE D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES SIGNATAIRES POSTERIEURS NE SONT TENUS QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ALTERE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI AYANT SIGNIFIE LE 24 JUIN 1966 LE TEXTE DE LA LETTRE MODIFIEE AU TIRE ACCEPTEUR AVEC SOMMATION INTERPELLATIVE, CELUI-CI AVAIT REPONDU A L'HUISSIER QU'IL FERAIT LE POINT D'ICI LE 15 OCTOBRE 1968 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER, SANS DENATURER UN TEL ECRIT, QUE LA MODIFICATION DE LA DATE DE L'ECHEANCE ETAIT INOPPOSABLE AU TIRE ACCEPTEUR DONT LA REPONSE INTERDISAIT AU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI D'AGIR AVANT LE 15 OCTOBRE 1968 ; ET ALORS, QUE, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LE REPORT DE L'ECHEANCE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS A ETRE SOUMIS AU TIRE POUR UNE NOUVELLE ACCEPTATION SUR LE TITRE LUI-MEME, SON ENGAGEMENT DE PAYER ETANT PUR ET SIMPLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION N'EST TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DAME Y... N'AVAIT, LORS DE L'ACCEPTATION PAR ELLE DE LA LETTRE DE CHANGE, CONNU COMME DATE D'ECHEANCE QUE LE 15 OCTOBRE 1964, ET QUE L'ALTERATION DE CETTE DATE AVAIT ETE OPEREE ULTERIEUREMENT A SON INSU PAR LE TIREUR ; QUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE DAME ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE CETTE DATE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION ; ATTEND, D'AUTRE PART, QU'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE N'ETANT PAS UN ACTE DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA REPONSE IMPRECISE, FAITE A L'HUISSIER PAR LA DAME Y... ET INVOQUEE PAR LE MOYEN, EN DECLARANT QUE, PAR CETTE REPONSE, LADITE DAME N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU RATIFIER LA MODIFICATION D'ECHEANCE, C'EST-A-DIRE, RENONCER A SON DROIT DE LA VOIR ECARTER, LES EXPRESSIONS EMPLOYEES SIGNIFIANT AU CONTRAIRE QU'ELLE RESERVAIT TOUS SES DROITS ; ATTENDU, ENFIN, QUE POUR ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RATIFICATION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER LE DEFAUT D'APPROBATION DE CHANGEMENT DE DATE PAR LE TIRE ACCEPTEUR SUR LE TITRE QU'ELLE A AUSSI RETENU QUE NI LA REPONSE A LA SOMMATION INTERPELLATIVE, NI LE SILENCE GARDE PAR LA DAME Y..., LORS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE X... DU 7 OCTOBRE 1968 NE POUVAIENT PERMETTRE D'ETABLIR LA RATIFICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ALTERATION - SIGNATAIRE ANTERIEUR - ALTERATION DE LA DATE D'ECHEANCE - DATE ORIGINAIRE - OPPOSABILITE AU TIERS PORTEUR PAR LE TIRE ACCEPTEUR. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ECHEANCE - DATE - ALTERATION - DATE ORIGINAIRE - OPPOSABILITE AU TIERS PORTEUR - SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DATE D'ECHEANCE - ALTERATION - ALTERATION POSTERIEURE A LA SIGNATURE DU TIRE - DATE ORIGINAIRE. * POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION SOUVERAINE - SOMMATION INTERPELLATOIRE - REPONSE IMPRECISE - SERIES ET PORTEE. LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE. DES LORS, LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DONT LA DATE D'ECHEANCE A ETE, APRES L'ACCEPTATION, MODIFIEE A SON INSU PAR LE TIREUR, EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA DATE ORIGINAIRE POUR OPPOSER AU TIERS PORTEUR DE L'EFFET LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE SON ACTION EN PAYEMENT. 2) HUISSIER DE JUSTICE - SOMMATION - SOMMATION INTERPELLATIVE - REPONSE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - SOMMATION INTERPELLATIVE (NON). * PROCEDURE CIVILE - ACTE DE PROCEDURE - DEFINITION - SOMMATION INTERPELLATIVE (NON). LA SOMMATION INTERPELLATIVE N'ETANT PAS UN ACTE DE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA REPONSE IMPRECISE FAITE A L'HUISSIER PAR LA PARTIE A LAQUELLE ETAIT ADRESSEE CETTE SOMMATION. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-11 Bulletin 1972 IV N.17