JURITEXT000006988307

JURITEXT000006988307 CXCXAX1972X07X05X00483X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988307.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-40.593, Publié au bulletin 1972-07-04 Cour de cassation REJET 71-40593 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 483 P. 441 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-29 1971-03-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. TETREAU RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT EN COURS DE POSTE ; ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE LA MANIFESTATION BRUYANTE A LAQUELLE SE SONT LIVRES, EN COURS DE POSTE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUELQUES OUVRIERS ISOLES DE L'ENTREPRISE, QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT PERMETTRE D'ACCORDER LE CARACTERE DE GREVE, AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE, A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE OU DE REBELLION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL QUI S'ETAIT PRODUITE A L'USINE DE LA SNIAS A MARIGNANE LE 19 FEVRIER 1970 ET A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE X... AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE GREVE, D'AUTRE PART, QUE LE TAPAGE QUI AVAIT ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR EXERCE LE DROIT DE GREVE QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - DEFINITION - CARACTERE PROFESSIONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TAPAGE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - GREVE - EFFET. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - GREVE - GREVE LICITE. APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE TAPAGE QUI AVAIT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR L 'EMPLOYEUR A L'UN DES GREVISTES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.593 P.492 (REJET)<br/> LOI 50-205 1950-02-11 ART. 4