JURITEXT000006988314

JURITEXT000006988314 CXCXAX1972X10X02X00250X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988314.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-12.904, Publié au bulletin 1972-10-18 Cour de cassation REJET 71-12904 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 250 P. 205 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-04-19 1971-04-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. SOURDILLAT RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE LES VOITURES DU GENDARME X... ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X... PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, Y... DEMANDA A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, FIT DROIT AUX DEMANDES RESPECTIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU CHEF DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS QUE LEDIT APPEL ETAIT FONDE SUR CE QUE LE JUGE D'INSTANCE AURAIT STATUE HORS DE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE EN SUPPOSANT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE GENDARME X... ETAIT EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF DONT LA SOLUTION AURAIT PU, SEULE, JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS STATUE SUR SA COMPETENCE, AUCUNE EXCEPTION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LUI PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN RAISON DE CE QUE LE GENDARME X... N'AURAIT PAS ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ET ATTENDU QUE LEDIT AGENT NE POUVAIT PORTER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LA VOIE DE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF - PORTEE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - DISTINCTION AVEC LA QUESTION PREJUDICIELLE. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - DISTINCTION AVEC LA QUESTION PREJUDICIELLE . * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - DISTINCTION AVEC L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE. * ETAT - RESPONSABILITE - VEHICULES - LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - CONTESTATION SUR LA CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE - QUESTION PREJUDICIELLE. * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE A CELLE DE SON AGENT - CONTESTATION SUR LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE - QUESTION PREJUDICIELLE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF - PORTEE. EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE D'UN MILITAIRE ET DONT IL EST DEMANDE REPARATION A L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE LA QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF TENANT AU FAIT QUE LE MILITAIRE N'AURAIT PAS ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE PORTEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LA VOIE DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT EU REGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, QUI A FAIT DROIT A CELLE-CI. Code de procédure civile 168 Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 1 LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24 LOI 57-1424 1957-12-31