JURITEXT000006988317

JURITEXT000006988317 CXCXAX1972X10X02X00257X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988317.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-13.598, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation Cassation 71-13598 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 257 P. 211 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS 1971-03-22 1971-03-22 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'IL EN RESULTE QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE ET QU'ELLE PRETENDAIT ETRE ISSU DES OEUVRES DE A... ENGAGE D'AUTRE PART DANS LES LIENS DU MARIAGE, ET QUI L'A EGALEMENT DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ENONCE : " OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 8 MARS 1971, MAITRE Z... EN SES CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER CASENAVE EN SON RAPPORT, MAITRE Y... EN SA PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; ET OUI A NOUVEAU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR (22 MARS 1971) OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, MAITRE Z... EN SES MEMES CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER CASENAVE EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS " ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NOUVEAUX DEBATS. * ALIMENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - ARTICLE 342 DU CODE CIVIL - PORTEE - NOUVEAUX DEBATS. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - EXCLUSION. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - REOUVERTURE - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. IL EN RESULTE QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ABSENCE DE NULLITE - CONDITION. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - APPLICATION DANS LE TEMPS - POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - CONDITION. * CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - LOI NOUVELLE - LOI APPLICABLE AU POURVOIS PENDANTS. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - ARTICLE 106 - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - APPLICATION AUX POUVOIRS PENDANTS. SI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET NUMERO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L 'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES, CETTE PREUVE NE PEUT DEVANT LA COUR DE CASSATION RESULTER QUE DES PRODUCTIONS OU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE. Code civil 342 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125 LOI 1955-07-15