JURITEXT000006988332

JURITEXT000006988332 CXCXAX1972X12X03X00673X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988332.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1972, 71-14.312, Publié au bulletin 1972-12-12 Cour de cassation Cassation 71-14312 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 673 P. 497 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1971-07-03 1971-07-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS MONEGIER DU SORBIER ET BRISSE, PRESIDENTS, ET MONSIEUR DESFORGES, CONSEILLER, ALORS QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT LA QUALITE DE PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EST SIGNE PAR MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; QUE, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, CE MAGISTRAT EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PARIS, A DONNE, EN 1963, CONGE A SON LOCATAIRE X..., QUI EXPLOITAIT DANS D'AUTRES LOCAUX UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE, EN SOUTENANT QUE LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET N'OUVRAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER CE CONGE, RETIENT UNIQUEMENT QUE X... N'ETAIT INSCRIT NI AU REPERTOIRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'A LA DATE DU CONGE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DU LOCATAIRE, X... N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE SON INSCRIPTION REGULIERE AU REGISTRE DES METIERS, SEULE EXIGEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES LOCAUX EN CAUSE ETAIENT OU NON UTILISES DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) COURS ET TRIBUNAUX - COURS D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENCE DE LA CHAMBRE - SIGNATURE DE L'ARRET PAR LE PRESIDENT. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - SIGNATURE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE - PORTEE. LORSQU'UN ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CE MAGISTRAT, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 - EFFET RETROACTIF (NON). * ARTISAN - BAIL - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - LOI APPLICABLE A LA DATE DU CONGE - EFFET. * ARTISAN - BAIL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOI DU 12 MAI 1965 - EFFET RETROACTIF (NON). * BAUX COMMERCIAUX - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - BAIL ANTERIEUR A LA LOI DU 12 MAI 1965 (NON). * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOI DU 12 MAI 1965. * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - EFFET - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - LOI DU 12 MAI 1965. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR VALIDER UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE, RETIENT UNIQUEMENT QUE LE LOCATAIRE ARTISAN N'EST INSCRIT NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REPERTOIRE DES METIERS, ALORS QU'A LA DATE DU CONGE, A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DU LOCATAIRE, CE DERNIER ETAIT SEULEMENT ASTREINT, EN VERTU DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ALORS EN VIGUEUR, A UNE INSCRIPTION REGULIERE AU REGISTRE DES METIERS QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE.