JURITEXT000006988348

JURITEXT000006988348 CXCXAX1972X10X05X00543X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988348.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-12.173, Publié au bulletin 1972-10-11 Cour de cassation REJET 71-12173 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 543 P. 494 CHAMBRE_SOCIALE 1969-10-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. HENNUYER RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESROUR, ACTUELLEMENT DOMICILIE EN ALGERIE, ETAIT TITULAIRE DEPUIS 1956 D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DONT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE DE SUSPENDRE LE SERVICE A COMPTER DU 16 JUILLET 1968 A RAISON DE L'AMELIORATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'INVALIDE ; QUE, PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE CONFIEE A UN MEDECIN A DESIGNER PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE, A L'EXCLUSION DE CERTAINS PRATICIENS EXPRESSEMENT NOMMES ; QUE, SELON LE POURVOI, IL N'APPARTENAIT QU'A LA COMMISSION REGIONALE ELLE-MEME OU, SUR DELEGATION, QU'A UNE AUTRE COMMISSION REGIONALE, DE DESIGNER LE MEDECIN-EXPERT, LE SOIN D'Y PROCEDER NE POUVANT ETRE LAISSE A UN ORGANISME GESTIONNAIRE TEL QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QU'EN OUTRE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT EXCLURE D'UNE DESIGNATION POSSIBLE CERTAINS PRATICIENS SANS MOTIVER CETTE EXCLUSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MESROUR RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... DE L'EXAMINER A ETE CONFIEE A L'ORGANISME DE LIAISON COMPETENT, EN L'ESPECE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE D'ALGERIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS LES SEULES RESERVES, EDICTEES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DISPOSE D'UNE ENTIERE LIBERTE DANS LE CHOIX DU PRATICIEN QUALIFIE AUQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ELLE CONFIE LE SOIN D'EXAMINER L'INTERESSE, EN SORTE QU'ELLE N'A PAS PLUS A MOTIVER L'EXCLUSION DE TEL OU TEL MEDECIN QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT Y... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION INVALIDITE) ; 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - EXAMENS MEDICAUX - DESIGNATION DE L'EXPERT - ASSURE RESIDANT EN ALGERIE. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXAMENS MEDICAUX - DESIGNATION DE L'EXPERT - ASSURE RESIDANT EN ALGERIE. * EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - SECURITE SOCIALE - ASSURE RESIDANT EN ALGERIE. EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965, LORSQUE L'ASSURE RESIDE EN ALGERIE LA DESIGNATION DE L'EXPERT CHARGE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L 'EXAMINER PEUT ETRE CONFIEE A LA CAISSE NATIONALE ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE ORGANISME DE LIAISON COMPETENT. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - PROCEDURE - EXAMENS MEDICAUX - DESIGNATION DE L'EXPERT - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - EXCLUSION DE CERTAINS EXPERTS. SOUS LES SEULES RESERVES EDICTEES PAR LE DERNIER ALINEA DE L 'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D 'INVALIDITE DISPOSE D'UNE ENTIERE LIBERTE DANS LE CHOIX DU PRATICIEN QUALIFIE AUQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET, ELLE CONFIE LE SOIN D'EXAMINER L'ASSURE. DES LORS ELLE N'A PAS PLUS A MOTIVER L'EXCLUSION DE TEL OU TEL MEDECIN QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT CHOISI.