JURITEXT000006988358

JURITEXT000006988358 CXCXAX1972X11X02X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988358.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-14.242, Publié au bulletin 1972-11-03 Cour de cassation Cassation partielle Irrecevabilité Cassation 71-14242 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 266 P. 220 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel DOUAI 1971-06-24 1971-06-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., DE S'ETRE DETERMINE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE SEULE, DAME X... AURAIT ETE FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CONTRADICTION RELEVEE PAR LE POURVOI ET QUE X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES PUISSENT MOTIVER LE DIVORCE, IL FAUT A LA FOIS QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, PAR SUITE D'UN MANQUE D'APPLICATION DANS SON TRAVAIL, X... NE S'ETAIT PAS COMPORTE EN BON CHEF DE FAMILLE ET QU'IL AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DECISION, NI DE CELLE DU TRIBUNAL, QUI A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET STATUE SUR LES MESURES ACCESSOIRES DE GARDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIFS - MOTIFS CONTRADICTOIRES - DISPOSITIF FAISANT DROIT A LA DEMANDE - CASSATION - MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS - DEFAUT D 'INTERET. * CASSATION - INTERET - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE - MOTIFS CONTRADICTOIRES (NON). EST IRRECEVABLE, LE MOYEN DE CASSATION TIRE PAR UN MARI DE CE QUE L'ARRET, AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, AURAIT ACCUEILLI SA PROPRE DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, CETTE DISPOSITION DE LA DECISION ATTAQUEE NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERES INJURIEUX - EXAMEN NECESSAIRE. ENCOURT LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI , POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SE BORNE A ENONCER QUE , PAR SUITE D'UN MANQUE D'APPLICATION DANS SON TRAVAIL, LE MARI NE S 'ETAIT PAS COMPORTE EN BON CHEF DE FAMILLE ET QU'IL AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME.