JURITEXT000006988360

JURITEXT000006988360 CXCXAX1972X11X02X00268X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988360.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-10.738, Publié au bulletin 1972-11-03 Cour de cassation REJET 71-10738 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 268 P. 221 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble 1970-11-09 1970-11-09 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. NICOLAY RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUR OBTENIR PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR JEAN X... ET AVALISES PAR MARIUS X..., LA BANQUE COMMERCIALE DE MONACO AVAIT ASSIGNE CE DERNIER EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE CONTRE LUI, ET QUE LADITE SAISIE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE ET LEVEE, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS, ALORS QU'EN REPARANT AINSI UN PREJUDICE INDIRECT IL N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EST TRES SUPERIEUR A LA PERTE DES INTERETS QU'AURAIENT RAPPORTES LES SOMMES SAISIES-ARRETEES, TANT EN RAISON DES DEVALUATIONS LEGALES QUE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE SAISI S'ETAIT TROUVE D'UTILISER CES SOMMES A DES FINS COMMERCIALES OU A DES PLACEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR X... MARIUS ET N'A PAS REPARE UN PREJUDICE INDIRECT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - SAISIE ARRET MAL FONDEE - PERTE DES INTERETS DE LA SOMME ET DE LA POSSIBILITE D 'UN PLACEMENT AVANTAGEUX. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ETENDUE DU PREJUDICE - APPRECIATION SOUVERAINE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - SAISIE ARRET MAL FONDEE - PERTES DES INTERETS DE LA SOMME SAISIE ARRETEE ET DE LA POSSIBILITE DE SON UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES. * SAISIE ARRET - ABUS - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION D'UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS - POSSIBILITE. * POUVOIRS DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE. * APPRECIATION SOUVERAINE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION /. DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI LES JUGES DU FOND NE REPARENT PAS UN PREJUDICE INDIRECT EN ALLOUANT, EN SUITE DE LA LEVEE D'UNE SAISIE ARRET DECLAREE, MAL FONDEE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A LA PERTE DES INTERETS DE LA SOMME SAISIE ARRETEE DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SAISI ETAIT TRES SUPERIEUR A CETTE PERTE, TANT EN RAISON DES DEVALUATIONS LEGALES QUE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER CES SOMMES A DES FINS COMMERCIALES OU A DES PLACEMENTS. Code civil 1382