JURITEXT000006988363

JURITEXT000006988363 CXCXAX1972X11X02X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988363.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-13.497, Publié au bulletin 1972-11-15 Cour de cassation REJET 71-13497 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 280 P. 230 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen 1971-05-04 1971-05-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR X..., DANS LAQUELLE Y... ET Z... AVAIENT PRIS PLACE, QUI DEPASSAIT CELLE DE A..., ET LE CAMION DE B..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TENANT CORRECTEMENT SA DROITE ; QUE X... ET SES PASSAGERS FURENT TUES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS ; QUE VEUVE Y... ET DAME C..., DIVORCEE DE Y..., CETTE DERNIERE AU NOM DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE LES MEMES AFIN D'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE VEUVE X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT APPELE EN GARANTIE A... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ET LEUR ONT DEMANDE EN OUTRE REPARATION DE LEURS PROPRES DOMMAGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET MIS HORS DE CAUSE A... ET SON ASSUREUR APRES AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME A LEUR ENCONTRE, ALORS QUE, D'APRES DEUX TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE DENATURES, LE VEHICULE DE A... SE SERAIT DEPORTE DU COULOIR DE DROITE VERS LE COULOIR CENTRAL POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT A L'APPROCHE DE L'AUTOMOBILE DE X..., ET ALORS QUE A... AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN EFFECTUANT CE DEPASSEMENT A FAIBLE ALLURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT L'ENQUETE DE GENDARMERIE, SPECIALEMENT LES DECLARATIONS PRETENDUMENT DENATUREES, ENONCE QUE CELLES-CI ETABLISSAIENT QUE LA VOITURE DE X..., DONT L'ALLURE ETAIT TRES SUPERIEURE A CELLE DE A..., AVAIT EMPRUNTE LE COULOIR DE CIRCULATION LE PLUS A GAUCHE PAR RAPPORT A SA DIRECTION POUR DEPASSER CE DERNIER VEHICULE ; QU'IL AJOUTE QU'AUCUN DES DEUX TEMOINS N'AVAIT VU A... SE DEPORTER DU COULOIR DE DROITE VERS LE COULOIR CENTRAL, ET QUE LEURS DECLARATIONS ETAIENT EN OUTRE CONFIRMEES PAR CELLES D'UN AUTRE TEMOIN, D'OU IL RESULTAIT QU'AVANT LA COLLISION LA VOITURE DE A... EFFECTUAIT SON DEPASSEMENT ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR LEUR APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET QUE N'ENTACHE AUCUNE DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE X... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 18 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE A... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NON SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, MIS A... ET SON ASSUREUR HORS DE CAUSE APRES AVOIR DEBOUTE VEUVE X... ET LEUR ASSUREUR DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DE LEURS PROPRES DOMMAGES, TOUT EN AYANT CONSTATE UN CONTACT ENTRE LES VOITURES DE X... ET DE A..., ET SANS CARACTERISER LA CAUSE ETRANGERE TOTALEMENT EXONERATOIRE, QUI AURAIT ETE, DE SURCROIT, DEMENTIE PAR LES TEMOIGNAGES RELEVES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS DE A..., RELATIVES AUX " ERAFLURES SUR LE COTE GAUCHE " DE SON VEHICULE, SUR LESQUELLES VEUVE X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FONDAIENT LEUR PRETENTION DU CHEF SUSENONCE, L'ARRET, PRECISANT QUE LA VOITURE DE X... AVAIT TRAVERSE TOUTE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE TRAINEE PAR LE CAMION, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES SUSDITES ERAFLURES AIENT ETE CAUSEES PAR UN HEURT AVEC LADITE VOITURE SURVENU AVANT LA COLLISION DE CETTE DERNIERE AVEC LE CAMION ; QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'AUTOMOBILE DE A... N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI SON GARDIEN S'EXONERAIT D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE ; QU'ELLE A, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT CONCOMITANT A UN CROISEMENT - EMPRUNT DU COULOIR LE PLUS A GAUCHE - COLLISION AVEC UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE - INFRACTION A L'ARTICLE R-18 DU CODE DE LA ROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - COLLISION AVEC UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE. * CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - DEPASSEMENT CONCOMITANT A UN CROISEMENT - COLLISION AVEC UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE - INFRACTION A L'ARTICLE R-18 DU CODE DE LA ROUTE. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R-18 - INFRACTION - EFFET. * CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VOIE A TROIS BANDES - EMPRUNT DE LA BANDE GAUCHE. * CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - NECESSITE DE SERRER A DROITE - OMISSION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CIRCULATION A GAUCHE - CROISEMENT CONCOMITANT A UN DEPASSEMENT - VEHICULE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR UNE COLLISION DE SENS INVERSE SURVENUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES ENTRE UN CAMION TENANT CORRECTEMENT SA DROITE ET UNE AUTOMOBILE EFFECTUANT UN DEPASSEMENT LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CETTE AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE LE COULOIR DE CIRCULATION LE PLUS A GAUCHE POUR DEPASSER UN VEHICULE DEMEURE DANS LE COULOIR DE DROITE, A PU RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON CONDUCTEUR COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R-18 DU CODE DE LA ROUTE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. ET DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE AUTOMOBILE N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS A RECHERCHER SI SON GARDIEN S'EXONERE D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'A PAS ENCOURUE.