JURITEXT000006988367

JURITEXT000006988367 CXCXAX1972X11X02X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988367.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.703, Publié au bulletin 1972-11-22 Cour de cassation Cassation 71-12703 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 289 P. 238 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-31 1971-03-31 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A STATUE SUR L'APPEL DE Y... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, AFIN D'AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUI AVAIT STATUE SUR DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURES PRETENDUES ABUSIVES ; ET ATTENDU, QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, EN L'ESPECE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - RECOUVREMENT - LITIGE CONCERNANT LES VOIES D 'EXECUTION (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBATS LA NECESSITANT - DEFINITION - RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - LITIGE CONCERNANT LES VOIES D'EXECUTION (NON). * ALIMENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LITIGE CONCERNANT LES VOIES D'EXECUTION POUR LE RECOUVREMENT DE LA PENSION (NON). * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - RECOUVREMENT - LITIGE RELATIF AUX VOIES D'EXECUTION (NON). * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE MATERIELLE - CARACTERE EXCEPTIONNEL. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE. LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE. Code civil 248 AL. 1 Code de procédure civile 87 Décret 1972-07-20 ART. 106