JURITEXT000006988371

JURITEXT000006988371 CXCXAX1973X01X03X00083X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988371.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-70.051, Publié au bulletin 1973-01-30 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation 72-70051 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 83 P. 60 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel (Chambre des expropriations) Toulouse 1971-12-13 1971-12-13 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. BEL SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ET UN BAR, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA GRANDE LICENCE, EVALUEE A 13000 FRANCS PAR L'EXPROPRIAN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LA LICENCE EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE ET QUE LA LOCATAIRE POUVAIT, EN CAS D'EXPROPRIATION, DEMANDER QU'ELLE LUI FUT CEDEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE DE TROUBLE DE JOUISSANCE QUI, OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT, LUI AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT INFIRME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPROPRIANT CONCLUAIT A L'HOMOLOGATION DE SES OFFRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - OFFRE DE L'EXPROPRIANT - DECISION CONFORME - APPEL- CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT DEMANDANT L 'EXPROPRIATION DE SES OFFRES - POUVOIRS DU JUGE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE CES CONCLUSIONS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ALORS QU'OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT ELLES AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ET QUE L'EXPROPRIANT DEMANDAIT DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'HOMOLOGATION DE SES OFFRES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-17 Bulletin 1971 III N.393 P.279 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-10-29 Bulletin 1965 V N.19 P.97 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-03-18 Bulletin 1966 V N.40 P.36 (CASSATION)<br/> Décret 1959-11-20 ART. 40 Décret 1959-11-20 ART. 60