JURITEXT000006988374

JURITEXT000006988374 CXCXAX1973X01X03X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988374.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-70.088, Publié au bulletin 1973-01-30 Cour de cassation Irrecevabilité 72-70088 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 89 P. 64 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation Paris 1972-01-11 1972-01-11 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. JOLLY RPR M. FAYON SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION DU SECTEUR PLAISANCE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER MARS 1968, AYANT RECU NOTIFICATION DU VERSEMENT A BARBE, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, COMPLETE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1970, ET AYANT, EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 TER DU MEME TEXTE, DEMANDE A L'ORGANISME DE RENOVATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES LOCAUX, LIBERES PAR LE COMMERCANT AINSI INDEMNISE, A, A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE VOIR PRONONCER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA VILLE DE PARIS ET FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE, LE MAGISTRAT AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1972, LA VILLE DE PARIS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE " LA PARTIE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE " ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE PARIS URBANISME - RENOVATION URBAINE - LOCAL COMMERCIAL LIBERE - ACQUISITION PAR L'ORGANISME DE RENOVATION - DECISION DU JUGE DE L 'EXPROPRIATION SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE MONTANT DE L 'INDEMNITE - APPEL - RECEVABILITE. * URBANISME - RENOVATION URBAINE - EXPROPRIATION - ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - LOCAL COMMERCIAL LIBERE - DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'ORGANISME DE RENOVATION ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE - ASSIMILATION A UNE ORDONNANCE (NON). * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - RENOVATION URBAINE - LOCAL COMMERCIAL LIBERE - JUGE DE L'EXPROPRIATION - DECISION STATUANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'ORGANISME DE RENOVATION ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE (NON). * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - EXPROPRIATION POUR CAUSE D 'UTILITE PUBLIQUE - RENOVATION URBAINE - LOCAL COMMERCIAL LIBERE - DECISION STATUANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'ORGANISME DE RENOVATION ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RENOVATION URBAINE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - LOCAL COMMERCIAL LIBERE - DECISION SUR TRANSFERT A L'ORGANISME DE RENOVATION - ASSIMILATION A UNE ORDONNANCE (NON). LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 TER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970, STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; ELLE EST SUSCEPTIBLE D 'APPEL ET ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION. Décret 58-1465 1958-12-31 LOI 70-611 1970-07-10 ART. 5 Ordonnance 58-997 1958-10-23