JURITEXT000006988386

JURITEXT000006988386 CXCXAX1973X01X05X00036X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988386.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 72-60.103, Publié au bulletin 1973-01-24 Cour de cassation REJET 72-60103 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 36 P. 31 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance MONTMORENCY 1972-07-18 1972-07-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. PRADON RPR M. ONETO SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME FAYOLLE DES 28, 29 ET 30 JUIN 1972 SANS QUE LES DELEGUES ELUS, NOTAMMENT ALLE ET LES AUTRES CANDIDATS DU SYNDICAT AUTONOME, PARTIES INTERESSEES, AIENT ETE CONVOQUES ET APPELES A L'INSTANCE ET SANS QUE LE REPRESENTANT DU SYNDICAT AUTONOME AIT LUI-MEME ETE CONVOQUE OU ENTENDU CONTRAIREMENT AUX CONSTATIONS ERRONEES DU JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT, SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, A ETE CONVOQUE POUR L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 1972 OU LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS N'AVAIT ETE SIGNE PAR AUCUN REPRESENTANT DE LA CGT, ALORS QUE LA CONVOCATION POUR LA REDACTION DE CE PROTOCOLE AYANT ETE REMISE AU REPRESENTANT DU SYNDICAT CGT ET LEDIT SYNDICAT AYANT PARTICIPE AUX ELECTIONS CONTESTEES, LE DEFAUT DE SIGNATURE DU PROTOCOLE PAR UN SYNDICAT, QUI, PAR SA PARTICIPATION, AVAIT COUVERT UNE EVENTUELLE IRREGULARITE, NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT FAIT SIGNER DES ATTESTATIONS DE NON-CANDIDATURE A TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT ET EN A DEDUIT QU'ELLE ETAIT INTERVENUE ACTIVEMENT POUR INCITER SES OUVRIERS, DONT UNE GRANDE PARTIE EST DE NATIONALITE ETRANGERE ET SENSIBLE AUX RISQUES DE REPRESAILLES DE L'EMPLOYEUR, A VOTER POUR L'UNE DES LISTES EN PRESENCE, PRESSION QUI AVAIT ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE D'ANNULATION DES ELECTIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY 1) ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER. * ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - MENTIONS DU JUGEMENT - PORTEE. AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES. ET LORSQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INDIQUE QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI, A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE, OU LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS, CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - IRREGULARITES PAR LUI COMMISES - EFFET - ANNULATION DES ELECTIONS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - IRREGULARITES PAR LUI COMMISES - EFFET - ANNULATION DES ELECTIONS. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A FAIT SIGNER DES ATTESTATIONS DE NON CANDIDATURE A TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR UN SYNDICAT ET EN DEDUIT QU'ELLE EST INTERVENUE ACTIVEMENT POUR INCITER SES OUVRIERS, DONT UNE GRANDE PARTIE EST DE NATIONALITE ETRANGERE ET SENSIBLE AUX RISQUES DE REPRESAILLES DE L'EMPLOYEUR, A VOTER POUR L'UNE DES LISTES EN PRESENCE, PRESSION QUI A ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V N.122