JURITEXT000006988391

JURITEXT000006988391 CXCXAX1972X10X04X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/83/JURITEXT000006988391.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 70-13.831, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation REJET 70-13831 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 264 P. 249 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-12 1970-06-12 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. LANCIEN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUIN 1970), QUE ROLAND X... S'EST RECONNU PERSONNELLEMENT DEBITEUR A L'EGARD DE DAME EUGENIE X... DE LA SOMME DE CINQ CENT QUARANTE MILLE FRANCS, DONT CELLE-CI S'ETAIT DESSAISIE EN VUE DE LA FAIRE TRANSFERER D'ALGERIE EN FRANCE, EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE A L'ORDRE DE LADITE DAME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A ACCUEILLI LE RECOURS CAMBIAIRE, FAUTE DE PAIEMENT, EXERCE PAR LA DAME EUGENIE X... CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, D'ENONCER QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT TOUTES LES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA TRAITE, QUI SE TROUVE AVOIR ETE DENATUREE SUR CE POINT, QU'ELLE PORTE DEUX FOIS LA SIGNATURE DE ROLAND X..., TIRE, MAIS QU'ELLE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, DAME EUGENIE X..., ET QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA LETTRE DE CHANGE NE COMPORTE PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE ROLAND X... QUE CELUI-CI AIT SOUTENU QUE LA LETTRE PORTAIT DEUX SIGNATURES DE LUI-MEME, DONT L'UNE A LA PLACE DE LA SIGNATURE DU TIREUR DAME X... ; QUE, NOUVEAU, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SI LA LETTRE DE CHANGE PORTE, COMME DATE D'EMISSION, CELLE DU 8 JANVIER 1966, IL S'AGIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE MILLESIME PUISQUE LE PROTET A ETE DRESSE LE 24 DECEMBRE 1965, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MENTION DE LA DATE DE LA TRAITE FAIT FOI ENTRE LES PARTIES, ET QUE SEULS LES TIERS PEUVENT ETABLIR L'INEXACTITUDE DE LA DATE PAR TOUS LES MOYENS, DE TELLE SORTE QUE ROLAND X... ETANT POURSUIVI PAR LE PRETENDU TIREUR DE LA TRAITE, DAME EUGENIE X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECTIFIER PAR QUELQUE MOTIF QUE CE FUT LA DATE DE LA TRAITE, DATE QUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT ACCEPTEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT A ECHEANCE DE FIN AVRIL 1965 ET AVAIT ETE PROTESTEE LE 24 DECEMBRE 1965, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SI CET EFFET PORTAIT COMME DATE D'EMISSION 8 MAI 1966, IL S'AGISSAIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE MILLESIME ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE SUR PLAINTE DE ROLAND X... ET QUI AURAIT ABOUTI A LA CONDAMNATION DES INDIVIDUS AYANT COMMIS DES ESCROQUERIES AU PREJUDICE DE PERSONNES DESIRANT DES TRANSFERTS DE FONDS D'ALGERIE EN FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DETOURNEMENT PAR DES TIERS DE FONDS REMIS POUR EFFECTUER UNE OPERATION DE TRANSFERT ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET COMME TEL, D'EXONERER ROLAND X... DE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ROLAND X... N'A DEMANDE LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE PENALE DONT IL S'AGIT QUE POUR TENTER D'ETABLIR QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE NE REPRESENTAIT PAS UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LUI ; QUE LE MOYEN, SELON LEQUEL CETTE COMMUNICATION ETAIT DE NATURE A DEMONTRER QU'IL ETAIT EXONERE DE L'OBLIGATION PESANT SUR LUI, EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - SIGNATURE DU TIREUR - ABSENCE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - SIGNATURE DU TIREUR. NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN INVOQUANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU TIREUR SUR UNE LETTRE DE CHANGE. 2) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - DATE D'EMISSION - ERREUR MATERIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. RELEVANT QUE LA DATE D'ECHEANCE ET CELLE DU PROTET D'UNE LETTRE DE CHANGE ETAIENT ANTERIEURES A LA DATE PORTEE COMME ETANT CELLE DE L'EMISSION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE DERNIERE DATE COMPORTE UNE ERREUR DE MILLESIME. 3) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EXONERATION DU TIRE PAR LA FORCE MAJEURE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EXONERATION DU TIRE PAR LA FORCE MAJEURE. NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE ETAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ETAIT EXONERE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DE L'OBLIGATION PESANT SUR LUI ENVERS LE TIREUR BENEFICIAIRE. LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 1810-04-20 ART. 7