JURITEXT000006988400

JURITEXT000006988400 CXCXAX1972X10X05X00572X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988400.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1972, 71-40.515, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation Cassation 71-40515 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 572 P. 519 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel NIMES 1971-04-21 1971-04-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. VAYSSETTES SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; QUE, SELON LE SECOND, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "EMINENCE", EN QUALITE DE "PETITE MAIN", LE 16 JANVIER 1967 ; QUE PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1969 LA SOCIETE LUI RAPPELANT QUE SES ABSENCES POUR MALADIE AVAIENT ETE, EN UN AN, SUPERIEURES A SIX MOIS, CE QUI PERMETTAIT SON REMPLACEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'A INVITEE A PRECISER SES INTENTIONS ; QUE, PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE SUIVANT, ELLE L'A INFORMEE DE CE QUE, N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 27 NOVEMBRE, COMME PREVU, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE LUI CONSERVER SON POSTE, QU'ELLE LUI A VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE 11 DECEMBRE, DEMOISELLE X... A DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'ELLE A DENONCE LE 24 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "EMINENCE" A PAYER A DEMOISELLE X... 640 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET 680 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE SPECIALE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, BIEN QU'AYANT USE, EN METTANT FIN AU CONTRAT DE CETTE EMPLOYEE, DU DROIT QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS TENUE DE LUI ACCORDER LE PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE LADITE CONVENTION, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NON MOTIVEE PAR UNE FAUTE GRAVE, POUR LES OUVRIERS AYANT ENTRE SIX MOIS ET DEUX ANS D'ANCIENNETE ; QUE DEMOISELLE X... AVAIT, LORS DE SON LICENCIEMENT, DEDUCTION FAITE DE HUIT MOIS ET VINGT JOURS D'ABSENCES JUSTIFIEES, UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS QUI LUI OUVRAIT DROIT A L'INDEMNITE SPECIALE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SALARIEE, MALADE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS LORSQU'EST INTERVENUE LA RUPTURE, CE QUI ENTRAINAIT POUR ELLE LA PERTE DU DROIT AU SALAIRE DU DELAI-CONGE DURANT LEQUEL ELLE N'A FOURNI AUCUN TRAVAIL ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OPTE POUR LE PREAVIS REDUIT D'UN MOIS AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE AU LIEU DE CELUI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES LES A VIOLES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "EMINENCE" A ETABLIR ET ADRESSER A DEMOISELLE X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL RESPECTANT LES DISPOSITIONS LEGALES AU MOTIF QUE CEUX DELIVRES AUX DATES DES 11 DECEMBRE 1969 ET 13 AVRIL 1970 N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELUI DONT LES MENTIONS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE EN 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS SON ANCIENNE EMPLOYEE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE EN RETENANT NOTAMMENT QU'IL LUI ETAIT FACILE "A MOINS DE VOULOIR FAIRE PREUVE DE MOROSITE" DE DELIVRER UN CERTIFICAT CONFORME A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AU CERTIFICAT DU 11 DECEMBRE 1969 CRITIQUE PAR LES PREMIERS JUGES EN CE QU'IL INDIQUAIT "QUE LA SALARIEE QUITTAIT SON EMPLOI", IL AVAIT, LE 13 AVRIL 1970, DELIVRE A DEMOISELLE X... UN NOUVEAU CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI S'EST ABSTENUE DE PRECISER EN QUOI LE DERNIER CERTIFICAT PRODUIT CONTREVENAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 21 AVRIL 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - INDEMNITE SPECIALE - CHOIX DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - INDEMNITE SPECIALE - NATURE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DES TEXTILES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - ARTICLES 48 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - APPLICATION. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - INDUSTRIE TEXTILE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CHOIX DE L 'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'AYANT PAS OPTE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PENDANT LE PREAVIS - INDEMNITE SPECIALE (NON). LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU' A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT. PAR SUITE, LORSQUE L 'EMPLOYEUR, USANT DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, A LICENCIE UN SALARIE DONT LES ABSENCES POUR MALADIES AVAIENT ETE EN UN AN SUPERIEURES A SIX MOIS, CE SALARIE QUI, EN RAISON DE SA MALADIE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS LORSQUE, EST INTERVENUE LA RUPTURE NE SAURAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI A L'INDEMNITE SPECIALE VISEE A L'ARTICLE 4 DE L 'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OPTE POUR LE PREAVIS REDUIT D'UN MOIS AVEC PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE AU LIEU DE CELUI DE DEUX MOIS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-23 Bulletin 1969 V N.46 P.38 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-10 Bulletin 1971 V N.195 P.164 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N.402 P.337 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-07-07 Bulletin 1971 V N.520