JURITEXT000006988406

JURITEXT000006988406 CXCXAX1972X10X05X00584X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988406.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.937, Publié au bulletin 1972-10-26 Cour de cassation REJET 71-12937 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 584 P. 531 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1971-05-18 1971-05-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PASSANT OUTRE A L'AVIS EXPRIME PAR L'EXPERT TECHNIQUE Z... DESIGNE, D'AVOIR DECIDE QUE MAURICE Y... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES PRESTATIONS RELATIVES A L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QUE L'AVIS DUDIT EXPERT X... INSUFFISAMMENT PRECIS ET QU'IL APPARAISSAIT QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, ALORS QUE, L'AVIS DE L'EXPERT A... S'IMPOSANT "ERGA OMNES", LES JUGES DU FOND POUVAIENT TOUT AU PLUS DEMANDER A L'EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT OU PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS NE POUVAIENT VALABLEMENT SUBSTITUER LEUR PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DE L'EXPERT A..., D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59160 DU 7 JANVIER 1959 OBLIGE LES JUGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POURVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE AFFERENTE A UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, DOIT S'APPRECIER SEULEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DU MALADE APRES REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT Y..., NON INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N° 69-123 DU 6 FEVRIER 1969, COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE, DONT LA NECESSITE AVAIT ETE RECONNUE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'ASSURE DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, A PU ESTIMER QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI, D'APRES LES RELEVES DES FRAIS ENGAGES PRODUITS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LAISSAIT A LA CHARGE DE Y... UNE DEPENSE RESIDUELLE SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS, AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - AVIS DE L 'EXPERT TECHNIQUE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - CRITERES. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONTESTATION SUR LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE (NON). * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - AVIS NE PORTANT PAS SUR DES QUESTIONS D'ORDRE MEDICAL - CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE. SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSE AUX JUGES C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE. SPECIALEMENT CELLES-CI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SANS ETRE LIEES PAR L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE SI UN ASSURE SE TROUVE DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE AFFERENTE A UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3 DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE DEVANT S'APPRECIER SEULEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DU MALADE APRES REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE A UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX LORSQU'ELLE LAISSE A LA CHARGE DE L'INTERESSE UNE DEPENSE RESIDUELLE SUPERIEURE A 50 FRANCS PAR MOIS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-13 Bulletin 1972 V N.31 P.32 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 286-1 Décret 59-160 1959-01-07 Décret 69-132 1969-02-06 ART. 2 Décret 69-132 1969-02-06 ART. 3 Ordonnance 1967-08-21