JURITEXT000006988418

JURITEXT000006988418 CXCXAX1972X12X01X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988418.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1972, 70-11.501, Publié au bulletin 1972-12-12 Cour de cassation REJET 70-11501 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 281 P. 248 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN 1970-02-10 1970-02-10 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. GUIMBELLOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'ALEXANDRE X... EST DECEDE LE 5 AOUT 1961 LAISSANT POUR HERITIERS SES ENFANTS CLAUDE ET ANDRE X... NES D'UNE PRECEDENTE UNION, ET SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, LA DAME COCATRE A..., DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; QU'EN 1963 LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LADITE DAME EN NULLITE DE DONATIONS DEGUISEES PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES, SITUES L'UN A NICE, L'AUTRE A ORTHEZ, QUI AURAIENT ETE CONSENTIES PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE EN 1951 ET 1952 ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DAME Y... AVAIT ACQUIS LES IMMEUBLES DONT S'AGIT AVEC DES DENIERS DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ANTERIEUREMENT CASSE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE ACQUIS AVEC DES FONDS DONNES PAR LE MARI ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LES CONSORTS X... N'ETAIT PAS DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE SUR CE POINT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE MEME DANS TOUS LEURS ELEMENTS DES DONATIONS DEGUISEES FAISANT L'OBJET DU LITIGE ; QU'ELLE A DONC ETE TOTALE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE LA DAME Y... ET AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; QU'ELLE SE SERAIT EGALEMENT CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES LIBERALITES CONSENTIES PAR LE DE CUJUS A SON EPOUSE POUVAIENT PERMETTRE A CELLE-CI D'ACQUERIR DES IMMEUBLES TOUT EN DECLARANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE CES ACQUISITIONS AIENT ETE REALISEES AVEC DES FONDS DONNES PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET PAR DES MOTIFS NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES ET NON ENTACHES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME " QU'AVANT SA PREMIERE ACQUISITION, PLUS DE VINGT ANNEES ONT PASSE PENDANT LESQUELLES LA DAME Y..., AVAIT PU FAIRE DES ECONOMIES ET LES FAIRE FRUCTIFIER ; QUE PENDANT LA LONGUE LIAISON QUI A PRECEDE SON MARIAGE ELLE A PERCU DE NOMBREUX AVANTAGES ; QU'ELLE A RECU COMME FEMME MARIEE DES PRESENTS D'USAGE ET QUE DEUX EMPRUNTS ONT FACILITE SES PAIEMENTS ; QU'IL N'EST DONC PAS DEMONTRE QU'ELLE AIT ETE INCAPABLE DE DISPOSER DU CAPITAL NECESSAIRE POUR PROCEDER A DEUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES AU DEMEURANT D'UN PRIX PEU ELEVE, MEME EN SE REPORTANT A L'EPOQUE " ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'EXISTENCE DES DONATIONS DEGUISEES LITIGIEUSES S'INFERAIT DES TERMES D'UNE LETTRE DU 24 FEVRIER 1953 ADRESSEE PAR ALEXANDRE X... A SON Z... ANDRE, DANS LAQUELLE IL LUI DECLARAIT AVOIR PRIS " TOUTES SES DISPOSITIONS POUR NE PLUS RIEN POSSEDER PERSONNELLEMENT A SA MORT ", ALORS QUE DANS CETTE LETTRE, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, ALEXANDRE X... AURAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE GRATIFIER SA FEMME AU-DELA DE LA QUOTITE DISPONIBLE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DE CUJUS N'AURAIT PU TOTALEMENT REALISER SON DESSEIN ETAIT INOPERANTE ET QUE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LE RAPPROCHEMENT DES DATES D'ACQUISITION DES IMMEUBLES ET DE LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1953 PROUVANT L'EXISTENCE DES DONATIONS DEGUISEES LITIGIEUSES AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1953 POUVAIT AUSSI BIEN SE REFERER A LA DONATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT VEUVE X... A BENEFICIE ET NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION QUANT A LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ALEXANDRE X... ENTENDAIT DEPOUILLER SES HERITIERS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX. LA CASSATION PRONONCEE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE DANS TOUS LEURS ELEMENTS DE DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES EST TOTALE. L'ARRET DE RENVOI PEUT DONC DECIDER, CONTRAIREMENT A L 'ARRET CASSE, QUE L'ORIGINE MEME DU FONDS AYANT SERVI A L'ACHAT DES BIENS LITIGIEUX N'EST PAS ETABLIE. 2) DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - ACQUISITION D'IMMEUBLE - ACQUISITION FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX - ORIGINE DES FONDS - PREUVE - FACULTES PERSONNELLES DU CONJOINT PRETENDUMENT GRATIFIE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - APPRECIATION DES FACULTES PERSONNELLES DU PRETENDU GRATIFIE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - APPRECIATION DES FACULTES PERSONNELLES DU PRETENDU GRATIFIE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - APPRECIATION DES FACULTES PERSONNELLES DU PRETENDU GRATIFIE. LA COUR D'APPEL QUI REJETTE L'ACTION DES HERITIERS DU MARI TENDANT A L'ANNULATION DE DONATIONS DEGUISEES CONSENTIES PAR LUI A SA FEMME SOUS LA FORME D'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR CETTE DERNIERE, NE FONDENT PAS SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS OU CONTRADICTOIRES EN ENONCANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE SI AU DEBUT DE LA VIE COMMUNE, LA FEMME N'AVAIT PAS DE RESSOURCES, ELLE A RECU DEPUIS DE NOMBREUX AVANTAGES ET PRESENTS D 'USAGE, A PU FAIRE DES ECONOMIES OU LES FAIRE FRUCTIFIER ET QU'AINSI LES DEMANDEURS N'ETABLISSAIENT PAS QU'ELLE AIT ETE INCAPABLE DE DISPOSER D'UN CAPITAL NECESSAIRE POUR PROCEDER A L'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX. 3) DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - LETTRE MISSIVE EXPRIMANT UNE INTENTION D'EXHEREDATION DES HERITIERS - PREUVE INSUFFISANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT DE VOIR DANS UNE LETTRE PAR LAQUELLE LE DE CUJUS DECLARE AVOIR PRIS TOUTES SES DISPOSITIONS POUR NE PLUS RIEN POSSEDER PERSONNELLEMENT A SA MORT, LA PREUVE QU 'IL AURAIT FAIT BENEFICIER SON CONJOINT DES DONATIONS DEGUISEES LITIGIEUSES EN RETENANT QUE CETTE LETTRE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER AU PROFIT DE QUI LE DE CUJUS ENTENDAIT DEPOUILLER SES HERITIERS ET QU'ELLE POUVAIT SE REFERER SEULEMENT A LA DONATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-21 Bulletin 1970 II N.170 P.128 (CASSATION).