JURITEXT000006988419

JURITEXT000006988419 CXCXAX1972X12X01X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988419.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1972, 71-14.149, Publié au bulletin 1972-12-12 Cour de cassation REJET 71-14149 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 282 P. 249 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau 1971-07-08 1971-07-08 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES A SIGNIFIE A ESTAUN, MARCHAND FORAIN, L'INTERDICTION D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUI N'AVAIT PAS ETE RECONNUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU PARC PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT, SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT APPARTENANT A LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ET COMPRISE DANS LES LIMITES DU PARC, ET QU'EN RAISON DU REFUS D'ESTAUN DE DEFERER A CETTE INTERDICTION, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A DEMANDE SON EXPULSION AU JUGE DES REFERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ETANT LIMITEE PAR CELLE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE IL APPARTIENT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN SE PRONONCANT EN UNE MATIERE QUI RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DES JUGES ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION BIEN QU'IL SOIT D'ORDRE PUBLIC COMME SE RAPPORTANT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES " ALORS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR APPRECIER LES DROITS ACQUIS QUE (ESTAUN) POUVAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QU'ESTAUN ETABLIT SEULEMENT QU'IL EST COMMERCANT ET QU'IL SE LIVRE HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE SUR UNE DEPENDANCE DU PARC, QUE SI " EN FAIT IL A LONGTEMPS BENEFICIE D'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE LES TEXTES RELATIFS AU PARC NATIONAL DES PYRENEES ONT MIS FIN " DU MOINS " IL NE BENEFICIE D'AUCUNE AUTORISATION NE JUSTIFIE ET N'ALLEGUE MEME PAS ETRE TITULAIRE D'UNE CONCESSION OU D'UN BAIL SUR LE TERRAIN ", QUE " PAR LETTRE DU 19 JUIN 1970, ESTAUN A DEMANDE AU DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DE TOLERER LA PRESENCE DE SA CARAVANE " MAIS QUE " LE DIRECTEUR DU PARC LUI A ENJOINT DE CESSER " ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR ESTAUN " AU SUJET DE SES PRETENDUS DROITS ACQUIS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SERIEUSE " ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D 'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU. LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, BIEN QU'IL SOIT D'ORDRE PUBLIC COMME SE RAPPORTANT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - MATIERES ADMINISTRATIVES - DOMAINE PUBLIC - CONVENTION PORTANT OCCUPATION - FORAIN - BENEFICIAIRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE - DIFFICULTE SERIEUSE (NON). * REFERES - DOMAINE PUBLIC - CONVENTION PORTANT OCCUPATION - DEMANDE D'EXPULSION - OCCUPATION FONDEE SUR UNE SIMPLE TOLERANCE - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE. * SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - CONTRAT PORTANT OCCUPATION DE CE DOMAINE - CONTESTATION EN DECOULANT - DEMANDE D 'EXPULSION - REFERES - COMPETENCE - OCCUPATION FONDEE SUR UNE SIMPLE TOLERANCE. * DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PARC NATIONAL - OCCUPATION - SIMPLE TOLERANCE - FORAIN - EXPULSION - REFERES - COMPETENCE. * FORAINS - MARCHAND FORAIN - IMPLANTATION - PARC NATIONAL - SIMPLE TOLERANCE - EXPULSION - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE (NON). C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES RETIENT SA COMPETENCE POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN MARCHAND FORAIN DU PERIMETRE D'UN PARC NATIONAL, EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR SE PREVALANT DE DROITS ACQUIS, DES LORS QU'IL NE BENEFICIAIT NI D'UNE CONCESSION NI D'UN BAIL SUR L'EMPLACEMENT LITIGIEUX OU IL N'AVAIT ETE ADMIS QU'A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE. ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1967-05-26 Bulletin 1967 I N. 4