JURITEXT000006988430

JURITEXT000006988430 CXCXAX1972X11X01X00238X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988430.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1972, 71-11.473, Publié au bulletin 1972-11-14 Cour de cassation REJET 71-11473 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 238 P. 207 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens 1971-01-25 1971-01-25 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. THIRION SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, AYANT CONDAMNE ROGER X... A PAYER LES DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DITE " SEMOULERIES X... " DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA), A LIQUIDE CES DETTES A LA SOMME DE 649657 DINARS ALGERIENS ET DIT QUE ROGER X... SERAIT TENU DE PAYER LA CONTREVALEUR EN FRANCS AU JOUR DU REGLEMENT ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE LIBELLEE EN FRANCS FRANCAIS, L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER QUE LA MEME SOMME AU COURS DU JOUR OU L'ARRET A STATUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER X..., DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A UNE SOCIETE BANCAIRE AYANT SON SIEGE EN FRANCE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR D'UNE MONNAIE ETRANGERE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DETTE LITIGIEUSE A ETE CONTRACTEE APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET STIPULEE PAYABLE EN ALGERIE ; QU'AYANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CELUI-CI ETAIT REGI PAR LA LOI ALGERIENNE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 10 AVRIL 1964, INSTITUANT L'UNITE MONETAIRE NATIONALE, DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS DE TOUTE NATURE SONT OBLIGATOIREMENT STIPULEES ET REGLEES EN DINARS ET QUE CELLES CONTRACTEES AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI SONT CONVERTIES AU TAUX DE 1 DINAR POUR 1 NOUVEAU FRANC, EN A, S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE ALGERIENNE, A BON DROIT DEDUIT QUE X... ETAIT TENU A LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS ACTUELS DE LA SOMME DUE EN DINARS, MONNAIE DE COMPTE QUI S'IMPOSE A LUI, EU EGARD A LA LOCALISATION DU CONTRAT SANS QU'IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROGER X... A PAYER DES INTERETS DE DROIT, A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1964, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1970 RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES QUI A DECIDE QUE LE COURS DES INTERETS SERAIT SUSPENDU JUSQU'A LA PERCEPTION DE LA JUSTE INDEMNISATION DES BIENS DONT LA SOCIETE SEMOULERIES NARBONNE FRERES ET COMPAGNIE ET X... LUI-MEME ONT ETE DEPOSSEDES ; MAIS ATTENDU QUE X... NE S'EST PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET DE CELLE DU 8 JUIN 1970, INTERPRETATIVE DE LA PRECEDENTE, QUE POUR SOUTENIR, AINSI QUE CELA RESULTE DE SES PROPRES CONCLUSIONS RAPPELEES EXACTEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR CES ORDONNANCES, IL AURAIT OBTENU UN MORATOIRE QUI S'APPLIQUERAIT NON SEULEMENT AUX MESURES D'EXECUTION MAIS ENCORE AUX ACTIONS JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LUI SANS NULLEMENT PRETENDRE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DE LA BNCIA TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS SE HEURTERAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LESDITES ORDONNANCES ; QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECOND MOYEN EST, EN SA PREMIERE BRANCHE, IRRECEVABLE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT NE POURRAIT ETRE EXECUTEE QUE DANS LES LIMITES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE POUVANT ETRE POURSUIVIES SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ET SUR LES TERRITOIRES VISES PAR CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE PAR X..., PAREIL SURSIS NE PREJUGEANT NULLEMENT DE LA DECISION QUE POUVAIT RENDRE LE JUGE EVENTUELLEMENT SAISI PAR LA BNCIA EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION D'UN TEXTE CLAIR ET PRECIS L'ARRET ATTAQUE " SERAIT DENUE DE TOUTE BASE LEGALE " ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI PRECITEE ETANT APPLICABLES DE PLEIN DROIT A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR LE JUGE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 55 DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LA BNCIA FAISAIT ETAT DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT LE DROIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE EN VERTU DE L'UNE DES DEROGATIONS APPORTEES PAR CET ARTICLE 55 A LA PROHIBITION CONTENUE A L'ARTICLE 49, ETAIT FONDEE A SE BORNER A PRONONCER CONDAMNATION SANS ETRE TENUE DE PRECISER - CE QUI ALLAIT DE SOI ET RESULTE IMPLICITEMENT DE LA DECISION COMME DE LA POSITION PRISE PAR LA BNCIA - QUE CETTE CONDAMNATION NE POURRAIT EN L'ETAT ETRE EXECUTEE SUR LES BIENS DU DEBITEUR SITUES EN FRANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE X..., A QUI PAREILLE DECISION NE SAURAIT FAIRE GRIEF, EST IRRECEVABLE EN SON SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE - REGLES DE FOND - LOI D'AUTONOMIE - LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ALGERIE - CONVENTION - LOI APPLICABLE - INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES - MONNAIE DE COMPTE. * PAYEMENT - MONNAIE - CONTRAT INTERNATIONAL - MONNAIE DE COMPTE - DETERMINATION. * PAYEMENT - LOI MONETAIRE ETABLISSANT LE COURS FORCE - CONTRAT INTERNATIONAL - MONNAIE DE COMPTE - LOI ETRANGERE APPLICABLE - VIOLATION DE LA REGLE DU COURS FORCE (NON). STATUANT SUR DES POURSUITES ENGAGEES EN FRANCE PAR UN CREANCIER FRANCAIS CONTRE UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE , LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA DETTE LITIGIEUSE A ETE CONTRACTEE APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET STIPULEE PAYABLE EN ALGERIE, EN DEDUISENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT QUE CELUI-CI ETAIT REGI PAR LA LOI ALGERIENNE. ET, AYANT RETENU QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 10 AVRIL 1964 INSTITUANT L'UNITE MONETAIRE NATIONALE DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS DE TOUTE NATURE SONT OBLIGATOIREMENT STIPULEES ET REGLEES EN DINARS ET QUE CELLES CONTRACTEES AUPARAVANT SONT CONVERTIES AU TAUX DE UN DINAR POUR UN NOUVEAU FRANC, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE DEBITEUR ETAIT TENU A LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS ACTUELS DE LA SOMME DUE EN DINARS, MONNAIE DE COMPTE QUI S'IMPOSAIT A LUI, SANS QU'IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE. 2) CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE. * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CHOSE JUGEE (NON). * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE - IRRECEVABILITE. L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 3) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CREANCIER SE RESERVANT DE LA DEMANDER - IMPOSSIBILITE DE POURSUITE EN L'ETAT SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE - CONSTATATION PAR LE JUGE - NECESSITE (NON). * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CREANCIERS SE RESERVANT DE LA DEMANDER - IMPOSSIBILITE DE POURSUITE EN L'ETAT SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE - CONSTATATION PAR LE JUGE - NECESSITE (NON). * CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR - DEBITEUR BENEFICIANT DE PLEIN DROIT DU SURSIS A L'EXECUTION. EST IRRECEVABLE LE MOYEN FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF. AINSI, UN DEBITEUR, RAPATRIE, BENEFICIAIRE DE PLEIN DROIT DES MESURES DE PROTECTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ENTRAINANT L 'IMPOSSIBILITE POUR LE CREANCIER, EN L'ETAT, DE POURSUIVRE L 'EXECUTION SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR SITUES EN FRANCE, NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE N'AVOIR PAS PRECISE QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS A UNE TELLE MESURE D'EXECUTION, CE QUI RESULTAIT IMPLICITEMENT DE LA DECISION COMME DE LA POSITION PRISE PAR LE CREANCIER QUI SE RESERVAIT LE DROIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI PRECITEE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-15 Bulletin 1972 I N. 50