JURITEXT000006988433

JURITEXT000006988433 CXCXAX1972X12X01X00291X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988433.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-13.554, Publié au bulletin 1972-12-19 Cour de cassation REJET 71-13554 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 291 P. 256 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse 1971-05-17 1971-05-17 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE PICARD, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'AIGLE, A REMBOURSER A X..., AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE, LE MONTANT DES PRIMES AFFERENTES AUX POLICES DONT IL ETAIT TITULAIRE, ESTIMANT QUE L'AGENT D'ASSURANCES LUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE ENTRE LE 14 DECEMBRE 1961 ET LE 7 JUIN 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE DE SA QUALITE DE CREANCIER, QU'IL APPARTENAIT A X... DE RAPPORTER, N'AURAIT PU RESULTER DE L'ATTESTATION DE LA COMPAGNIE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, UNE TELLE ATTESTATION N'ETABLISSANT PAS LA CREANCE VIS-A-VIS DE PICARD, LEQUEL N'AURAIT PAS EU, CONTRAIREMENT A L'EXIGENCE DE LA COUR D'APPEL, A DETRUIRE LA PRETENTION DE X... EN PROUVANT SA LIBERATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET RETENU UN ELEMENT SANS PERTINENCE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UN MOTIF ADOPTE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE TRIBUNAL S'EST FONDE, POUR DECLARER QUE X... AVAIT FAIT A PICARD L'AVANCE DES PRIMES, SUR LES TERMES DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA COMPAGNIE, QUI EST PRODUITE AU DOSSIER DU POURVOI, ET SELON LAQUELLE " LES PRIMES ONT ETE REGLEES PAR M RAYMOND X... " ; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE L'EXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE PICARD AVAIT REMBOURSE X..., ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME ETABLI QUE PICARD ETAIT DEBITEUR DES PRIMES ENVERS X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR PICARD DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE TOUTE ACTION DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE QU'EDICTE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE CETTE PRESCRIPTION VISE UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, RECLAMANT LE PAIEMENT DES PRIMES QU'IL AVAIT VERSEES AUX LIEU ET PLACE DE L'ASSURE, EXERCAIT UNE ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUMISE DES LORS A LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE BORNER, POUR DECIDER QUE X... S'ETAIT COMPORTE COMME LE GERANT D'AFFAIRES DE PICARD, A CONSTATER QU'IL AVAIT REGLE LES PRIMES DES POLICES DE CE DERNIER ; QU'ELLE DEVAIT CARACTERISER LA GESTION D'AFFAIRES EN RECHERCHANT SI LE PAIEMENT DES PRIMES AVAIT ETE UTILE AU MAITRE DE Y... ET SI LE GERANT AVAIT AGI AVEC LA VOLONTE DE LE REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE X... A " FAIT L'AVANCE " DES PRIMES DUES PAR PICARD, LEQUEL N'A PAS ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION QUAND X... LUI A RETENU " A TITRE D'ACOMPTE " CERTAINES SOMMES REPRESENTANT DES INDEMNITES LUI REVENANT A LA SUITE DE SINISTRES, ET QUE, PICARD, ETANT AINSI " EN REGLE EN TANT QU'ASSURE ", LA COMPAGNIE LUI A " REGLE DIVERS SINISTRES ", AU NOMBRE DE SEPT, AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE X... EN SA QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS NE LUI ETAIT DONC PAS APPLICABLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CES CHEFS SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PICARD A PAYER A X... DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, ALORS QUE, L'ACTION EN JUSTICE SURTOUT EN DEFENSE, NE CONSTITUANT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DONT SEUL L'ABUS EST FAUTIF, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE DONNER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE POUR METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, DANS UN MOTIF ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LE REFUS DE PICARD DE PAYER LA SOMME RECLAMEE " PROCEDE DE LA MAUVAISE FOI " ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1) ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - PAYEMENT PAR L'AGENT GENERAL POUR LE COMPTE DE L'ASSURE - PREUVE - ATTESTATION DE L'ASSUREUR. * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - PRIMES - REGLEMENTS POUR LE COMPTE DE L'ASSURE - PREUVE - ATTESTATION DE L 'ASSUREUR. * PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - ASSURANCE - PRIMES - PAYEMENT PAR L 'AGENT GENERAL POUR LE COMPTE DE L'ASSURE - ATTESTATION DE L 'ASSUREUR. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - PAIYMENT - PAYEMENT PAR L'AGENT GENERAL POUR LE COMPTE DE L'ASSURE - ATTESTATION DE L'ASSUREUR - RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE (NON). C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT SUR L'ATTESTATION DELIVREE PAR UN ASSUREUR ET SELON LAQUELLE , LES PRIMES AFFERENTES AUX POLICES DONT UN ASSURE ETAIT TITULAIRE ONT ETE REGLEES PAR L'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, DECLARENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXACTITUDE DE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE L 'ASSURE AVAIT REMBOURSE L'AGENT D'ASSURANCES, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'AVANCE DE CES PRIMES A L'ASSURE QUI EN ETAIT DEBITEUR ENVERS LUI. 2) ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - PRIMES - PAYEMENT PAR L 'AGENT GENERAL POUR LE COMPTE DE L'ASSURE - ACTION EN REMBOURSEMENT - FONDEMENT - GESTION D'AFFAIRES - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE (NON). * GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - PAYEMENT - AVANCES FAITES PAR L'AGENT GENERAL POUR LE COMPTE DE L'ASSURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * GESTION D'AFFAIRES - VOLONTE DE REPRESENTER - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - PAYEMENT - AVANCES FAITES PAR L'AGENT GENERAL POUR LE COMPTE DE L'ASSURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, QUI DECIDENT QU'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES S'ETAIT COMPORTE COMME LE GERANT D 'AFFAIRES D'UN ASSURE EN REGLANT A L'ASSUREUR LES PRIMES DUES PAR CELUI-CI, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI CE PAYEMENT AVAIT ETE UTILE AU MAITRE DE L'AFFAIRE ET SI LE GERANT AVAIT AGI AVEC LA VOLONTE DE LE REPRESENTER, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AGENT GENERAL A "FAIT L'AVANCE" DES PRIMES DUES PAR L'ASSURE, LEQUEL N'A PAS PROTESTE QUAND L'AGENT LUI A RETENU "A TITRE D'ACOMPTE" CERTAINES SOMMES REPRESENTANT DES INDEMNITES LUI REVENANT A LA SUITE DE SINISTRES, ET QUE PLUSIEURS AUTRES ONT ETE REGLES A L'ASSURE PAR LA COMPAGNIE. ET, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DESDITES PRIMES FORMEES CONTRE L'ASSURE PAR L'AGENT GENERAL EN SA QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCES, LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE. 3) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER A SON ADVERSAIRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE EN ENONCANT QUE LE REFUS DE CETTE PARTIE DE PAYER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE "PROCEDE DE LA MAUVAISE FOI". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-11-12 Bulletin 1956 I N.400 P.319 (REJET) .