JURITEXT000006988434

JURITEXT000006988434 CXCXAX1972X12X01X00292X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988434.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.814, Publié au bulletin 1972-12-19 Cour de cassation Cassation 71-12814 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 292 P. 258 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-04-24 1971-04-24 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE GOUDEAU DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI S'ETAIT PRODUITE ALORS QU'IL TENAIT DE LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE " LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE RUPTURE, FUITE, NON FERMETURE, DEBORDEMENT DE TOUTE CANALISATION " LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE SINISTRE AVAIT " EU POUR CAUSE NON LA RUPTURE DES CANALISATIONS PAR LE FAIT DE LA CHOSE, MAIS LA PERFORATION DU SIPHON, ACCIDENT DU A LA FAUTE QUASI DELICTUELLE D'UN PREPOSE " ; ATTENDU QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS LA CLAUSE PRECITEE UNE DISTINCTION QUI N'Y FIGURE PAS, ILS L'ONT DENATUREE ET ONT EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ASSURANCES DOMMAGES - DEGATS DES EAUX - POLICE - DENATURATION - LIMITATION DE GARANTIE - EXCLUSION DES DEGATS CAUSES PAR RUPTURE DE CANALISATION - RUPTURE PROVOQUEE PAR UN PREPOSE - DECISION N 'APPLIQUANT PAS LA CLAUSE D'EXCLUSION. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - GARANTIE - CLAUSE LIMITATIVE - DECISION OPERANT UNE DISTINCTION NE FIGURANT PAS DANS LA CLAUSE. * ASSURANCES DOMMAGES - DEGATS DES EAUX - GARANTIE - LIMITATIONS FIXEES PAR LA POLICE - DOMMAGES CAUSES PAR UNE RUPTURE DE CANALISATION - RUPTURE PROVOQUEE PAR UN PREPOSE - DECISION N 'APPLIQUANT PAS LA LIMITATION DE GARANTIE - DENATURATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - ASSURANCES DOMMAGES - CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE - APPLICATION - DECISION APPLIQUANT UNE DISTINCTION NON CONTENUE DANS LA CLAUSE. * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - EXCLUSION DE LA GARANTIE DE CERTAINS DOMMAGES - REFUS D 'APPLICATION - DENATURATION DE LA POLICE. LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE "LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE RUPTURE, FUITE, NON FERMETURE, DEBORDEMENT DE TOUTE CANALISATION", ET, RETIENNENT, POUR CONDAMNER L 'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, A LA SUITE DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QU'UN PREPOSE DE L'ASSURE TENTAIT DE DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER, "QUE LE SINISTRE A EU POUR CAUSE, NON LA RUPTURE DES CANALISATIONS PAR LE FAIT DE LA CHOSE, MAIS LA PERFORATION DU SIPHON, ACCIDENT DU A LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE D'UN PREPOSE", DENATURENT LA CLAUSE PRECITEE EN Y INTRODUISANT UNE DISTINCTION QUI N'Y FIGURE PAS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-25 Bulletin 1966 I N.323