JURITEXT000006988462

JURITEXT000006988462 CXCXAX1972X12X02X00324X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988462.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1972, 71-13.256 71-12.377, Publié au bulletin 1972-12-14 Cour de cassation REJET 71-12377 71-13256 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 324 P. 267 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR 1971-01-26 1971-01-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. LEMERCIER JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-12377 ET N° 71-13256 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE LA BRASSERIE DE KRONENBOURG ET PAR X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12377, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... PROPRIETAIRE D'UNE HABITATION PAR LUI CONSTRUITE A PROXIMITE D'UNE BRASSERIE ET SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE CONSECUTIFS A L'EXTENSION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES UTILISEES POUR SON EXPLOITATION, A ASSIGNE LA SOCIETE KRONENBOURG POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A FAIRE CESSER LA PROPAGATION DES BRUITS ET DES VIBRATIONS ET A L'INDEMNISER DE SON DOMMAGE ; QU'EN COURS D'INSTANCE IL A DEMANDE EN OUTRE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DESTINEE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAREIL AU SIEN EN CONTRE PARTIE DE LAQUELLE IL ABANDONNERAIT CELUI-CI A LA DEFENDERESSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE CE CHEF LUI A ALLOUE DEUX SOMMES DIFFERENTES, L'UNE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES IL AVAIT AINSI QUE SA FAMILLE ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE NORMALE, DE L'IMMEUBLE, L'AUTRE POUR REPARER LA PERSISTANCE DES INCONVENIENTS RESULTANT DES ATTEINTES PORTEES " AUX OBLIGATIONS DU VOISINAGE " AINSI QUE LA MOINS-VALUE EN RESULTANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR LA PREMIERE DE CES CONDAMNATIONS REPARE UN PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS SUBI DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR ET D'AVOIR MECONNU LA REGLE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A AUCUN MOMENT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LA SOCIETE KRONENBOURG NE S'EST PREVALUE DU PRINCIPE SUSVISE, QUE, D'AUTRE PART, DANS LEUR EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS LES JUGES DU FOND ONT PU SANS REPARER UN PREJUDICE INDIRECT PRENDRE EN CONSIDERATION LES REPERCUSSIONS QU'AVAIENT EUES SUR L'ETAT DE SANTE DE LA FAMILLE DE X... DES BRUITS ET VIBRATIONS DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; D'OU IL SUIT QUE, ENVISAGE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN POUR PARTIE NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR LA SECONDE CONDAMNATION MODIFIE D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LES ECRITURES CLAIRES ET PRECISES DE X..., ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT LE REFUS DE LA SOCIETE DE KRONENBOURG D'ACQUERIR L'IMMEUBLE ET L'HABITABILITE DE CELUI-CI, N'AURAIENT PU QUE REJETER LA DEMANDE EN SON INTEGRALITE ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE QUE LA SOCIETE KRONENBOURG SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER A TITRE D'INDEMNITE LA PLEINE VALEUR D'UN IMMEUBLE DEVENU INHABITABLE ET QU'IL PROPOSAIT DE LUI ABANDONNER EN PLEINE PROPRIETE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONTRAINDRE LA SOCIETE A ACCEPTER L'OFFRE AINSI FAITE, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE DEMEURAIT HABITABLE TOUT EN ETANT DEPRECIE LA COUR D'APPEL, EN REPARANT CETTE MOINS-VALUE N'A FAIT QU'INTERPRETER SANS LES DENATURER DES CONCLUSIONS QU'ELLE N'ACCUEILLAIT QU'EN PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13256, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AYANT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LA DEMANDE FONDEE SUR LA PERSISTANCE DES TROUBLES AU MOTIF QUE LES EPOUX X... POUVAIENT CONTINUER A HABITER LEUR MAISON ET AYANT INTERPRETE EN CE SENS LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT DECLARANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'HABITATION, IL LEUR EST REPROCHE, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT PAR AILLEURS QUE LES BRUITS SUBSISTANTS APRES LA REALISATION D'AMENAGEMENTS PRECONISES, ETAIENT DE NATURE A TROUBLER CONSIDERABLEMENT LA JOUISSANCE NORMALE ET PAISIBLE DE LA MAISON, DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU QU'A LA TENIR POUR FONDEE LA CRITIQUE ELEVEE PAR LE POURVOI CONTRE L'INTERPRETATION DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE D'UN DES EXPERTS DEMEURE SANS INCIDENCE DES LORS QUE L'ARRET FAIT ETAT DE CE QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, A CONSTATE LORS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX QUE LES AMENAGEMENTS OPERES APRES LE DEPOT DUDIT RAPPORT ONT DIMINUE DANS UNE MESURE SENSIBLE L'INTENSITE DES BRUITS ET VIBRATIONS ; QUE LES JUGES D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ONT PU ESTIMER QUE L'IMMEUBLE RESTAIT HABITABLE ET FIXER EN CONSEQUENCE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ; D'OU IL RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES PORTERAIENT INTERETS DU JOUR DE SA SIGNIFICATION ALORS QU'UNE CREANCE DE REPARATION PEUT PRODUIRE DES INTERETS DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, CE A QUOI LA SOCIETE KRONENBOURG NE S'OPPOSAIT PAS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT ACCORDE A X... LES INTERETS DES SOMMES PAR EUX ALLOUEES A COMPTER DU JOUR OU LES DEMANDES AVAIENT ETE FORMEES ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE KRONENBOURG S'ETAIT BORNEE A EXPOSER SUR CE POINT QUE LES INTERETS DESDITES SOMMES NE POUVAIENT AVOIR UN POINT DE DEPART ANTERIEUR A LA DECISION EN FIXANT LE MONTANT ; QUE RIEN DES LORS NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COUR FASSE PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET DES INTERETS MORATOIRES QUI NE SONT DUS DE PLEIN DROIT QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - TROUBLES DE VOISINAGE - REPERCUSSIONS SUR L'ETAT DE SANTE DE LA FAMILLE DU DEMANDEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - TROUBLE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - INDUSTRIE - BRUITS ET VIBRATIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE DIRECT - ETAT DE SANTE - FAMILLE DU DEMANDEUR - BRUITS ET VIBRATIONS D'UNE INDUSTRIE VOISINE - REPERCUSSIONS. * PROCEDURE CIVILE - NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TROUBLES DE VOISINAGE - REPERCUSSION SUR L'ETAT DE SANTE DE LA FAMILLE DU DEMANDEUR. * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE - INDUSTRIE - BRUITS ET VIBRATIONS. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES TROUBLES DE VOISINAGE SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE HABITATION CONSTRUITE A PROXIMITE D'UNE BRASSERIE, LA COUR D'APPEL PEUT, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE MECONNAITRE L'ADAGE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", PRENDRE EN CONSIDERATION LES REPERCUSSIONS QU'ONT EU SUR L'ETAT DE SANTE DE LA FAMILLE DU DEMANDEUR LES BRUITS ET VIBRATIONS DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE. 2) CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - RESPONSABILITE CIVILE - REPARATION - TROUBLES DE VOISINAGE - OFFRE D'ABANDON DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AU DEFENDEUR - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS (NON). * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - REPARATION - OFFRE DE DELAISSEMENT DE L'IMMEUBLE MOYENNANT SA CONTRE-VALEUR - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS NE REPRESENTANT QUE SA MOINS- VALUE - DENATURATION DES CONCLUSIONS (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS - DEMANDEUR FAISANT OFFRE D'ABANDON D'UN IMMEUBLE PRETENDU INHABITABLE EN RAISON DE TROUBLES DE VOISINAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - DELAISSEMENT. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - DEMANDE FAISANT OFFRE D'ABANDON DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE PRETENDU INHABITABLE EN RAISON DE TROUBLE DE VOISINAGE - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR COMPENSER LA MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE. EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE TROUBLES DE VOISINAGE ALORS QU'ILS N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE D'ABANDON DE LA PROPRIETE, MOYENNANT SA PLEINE VALEUR, DE L'IMMEUBLE PRETENDU INHABITABLE EN RAISON DES BRUITS ET VIBRATIONS DE L'INDUSTRIE VOISINE, LES JUGES NE MODIFIENT PAS D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE ET NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE D 'UNE PART QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A ACCEPTER L'OFFRE AINSI FAITE, D'AUTRE PART QUE L'IMMEUBLE DEMEURAIT HABITABLE TOUT EN ETANT DEPRECIE, ILS N'ONT FAIT EN REPARANT CETTE MOINS-VALUE, QU'INTERPRETER DES CONCLUSIONS QU'ILS N'ACCUEILLAIENT QU'EN PARTIE. 3) INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DE LA DECISION. EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SE BORNE A EXPOSER QUE LES INTERETS DESDITES SOMMES NE PEUVENT AVOIR UN POINT DE DEPART ANTERIEUR A LA DECISION QUI EN FIXE LE MONTANT RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL FASSE PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET LES INTERETS MORATOIRES QUI NE SONT DUS DE PLEIN DROIT QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT.