JURITEXT000006988471

JURITEXT000006988471 CXCXAX1972X12X01X00294X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988471.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.720, Publié au bulletin 1972-12-19 Cour de cassation REJET 71-12720 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 294 P. 259 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-04-24 1971-04-24 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. GUIMBELLOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... A, SUIVANT ACTE DU 20 NOVEMBRE 1953, FAIT DONATION A SON EPOUX, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS QUI LUI APPARTIENDRAIENT LORS DE SON DECES, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES LADITE DONATION SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, C'EST-A-DIRE A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT ; QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1967, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUX ET SA X... COLETTE ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE Z... ET SA X... SUR L'ETENDUE DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT LE CONJOINT SURVIVANT ETAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE, MAIS ANTERIEURE AU DECES DE LA DISPOSANTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA DONATRICE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 REVELAIT SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER SON EPOUX DE Y... QUOTITE DISPONIBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DONATION - INTERPRETATION - ETENDUE DE LA LIBERALITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX - PRESENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES - MONTANT - DECES DU DONATEUR POSTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1963 - INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DONATEUR. * RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES - LIBERALITE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1963. * TESTAMENT - LEGS - INTERPRETATION - ETENDUE DE LA LIBERALITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET QUI DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT DEVAIT BENEFICIER UN CONJOINT SURVIVANT SERAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE QUE LUI A CONSENTIE SA FEMME PREDECEDEE MAIS ANTERIEURE A SON DECES, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT STIPULE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'HERITIER RESERVATAIRE, LA DONATION DONT ELLE ENTENDAIT GRATIFIER SON EPOUX SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE, C'EST-A-DIRE A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-14 Bulletin 1971 I N. 319 P. 271 (CASSATION)<br/> LOI 1963-07-13