JURITEXT000006988475

JURITEXT000006988475 CXCXAX1972X12X01X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988475.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-13.967, Publié au bulletin 1972-12-19 Cour de cassation REJET 71-13967 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 298 P. 262 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-06-02 1971-06-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. BRETON SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 AOUT 1962, CESAR MANGE DE HAUKE A LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A SES DEUX NIECES, MARIE-CLAUDE MANGE Z... ERSKINE ET ARIANE MANGE EPOUSE PEETERS A DESIGNE COMME EXECUTEURS TESTAMENTAIRES PHILIPPE X... ET YVONNE A... ET A FAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS ; QUE, NOTAMMENT, IL A LEGUE UNE AQUARELLE D'EUGENE Y... " AU MUSEE CEZANNE, SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST DEFINITIVE " ; QU'APRES LE DECES DE CESAR MANGE DE HAUKE, SURVENU LE 14 JUIN 1965, COMME IL N'EXISTAIT PAS DE " MUSEE CEZANNE ", LES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES ONT REMIS CETTE AQUARELLE A LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX POUR QU'ELLE SOIT EXPOSEE DANS LA SALLE CEZANNE DU MUSEE DU JEU DE PAUME ; QUE LES LEGATAIRES UNIVERSELLES, ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR ONCLE N'ETAIENT PAS RESPECTEES, ONT DEMANDE LA RESTITUTION DE L'AQUARELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES TESTAMENTS DOIVENT ETRE APPLIQUEES SELON LEUR TENEUR, ET QUE, DES LORS QUE LE TESTATEUR AVAIT LEGUE L'OEUVRE LITIGIEUSE AU MUSEE CEZANNE, SI L'INSTITUTION ETAIT DEFINITIVE, IL AVAIT, PAR LA MEME, ENTENDU EXCLURE TOUTE AUTRE INSTITUTION, ET NOTAMMENT UNE SALLE CEZANNE QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, PREEXISTAIT AU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, A LA CONSIDERER ISOLEMENT, LA CLAUSE TESTAMENTAIRE RELATIVE A L'AQUARELLE D'EUGENE Y... POUVAIT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAISSAIT DU FAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MUSEE CEZANNE ; QUE LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION EXCLUT, DES LORS, TOUTE DENATURATION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS TESTAMENT - INTERPRETATION - BENEFICIAIRE - ORGANISME N'EXISTANT PAS SOUS LA DENOMINATION DU TESTAMENT - ATTRIBUTION DU LEGS A UN ORGANISME QUALIFIE POUR REALISER LES INTENTIONS DU DE CUJUS. * TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - LEGS A UNE INSTITUTION DENOMMEE - INSTITUTION N'EXISTANT PAS SOUS LA DENOMINATION DU TESTAMENT - INTERPRETATION - NECESSITE. * BEAUX-ARTS - MUSEES - LEGS - LEGS D'UNE OEUVRE D'ART A UN "MUSEE CEZANNE" - INSTITUTION N'EXISTANT PAS - INTERPRETATION NECESSAIRE - DELIVRANCE DU LEGS AUX MUSEES NATIONAUX. * TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - DESIGNATION - ETABLISSEMENT N 'EXISTANT PAS SOUS LA DENOMINATION DU TESTAMENT - RECHERCHE DE L 'INTENTION DU TESTATEUR. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE RESTITUER A UN LEGATAIRE UNIVERSEL UNE AQUARELLE D'EUGENE DELACROIX LEGUEE PAR LE DISPOSANT "AU MUSEE CEZANNE SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST DEFINITIVE" ET REMISE, APRES LE DECES DU TESTATEUR, A DEFAUT DE MUSEE CEZANNE, A LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX, POUR QU'ELLE SOIT EXPOSEE DANS LA SALLE CEZANNE D'UN AUTRE MUSEE, DES LORS QUE SI, A LA CONSIDERER ISOLEMENT, LA CLAUSE TESTAMENTAIRE RELATIVE A L'AQUARELLE POUVAIT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAISSAIT DU FAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MUSEE CEZANNE ET RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUANT LA DENATURATION ALLEGUEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-01-08 Bulletin 1957 I N.11 P.9 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-06 Bulletin 1965 I N.19