JURITEXT000006988476

JURITEXT000006988476 CXCXAX1972X12X01X00299X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988476.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.447, Publié au bulletin 1972-12-19 Cour de cassation Cassation 71-12447 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 299 P. 262 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nancy 1971-03-31 1971-03-31 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, " DEBOUT DEVANT LE GUICHET DU RECEVEUR, ELLE SE FAISAIT DELIVRER UN BILLET, LORSQU'A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DE L'AUTOBUS, MURIEL X..., QUI STATIONNAIT DEVANT ELLE DANS LE COULOIR, SE TROUVA DESEQUILIBREE, RECULA D'UN PAS ET MARCHA SUR LE PIED DE VEUVE Y... ; QUE DEMOISELLE X..., PORTANT DES CHAUSSURES A TALONS AIGUILLE, L'UN DE CES DERNIERS TRANSPERCA LE PIED GAUCHE DE VEUVE Y..., LA BLESSANT SERIEUSEMENT " ; ATTENDU QU'EN DECLARANT LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CGFTE INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE DEMOISELLE X..., TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET AU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - VOYAGEUR BLESSE PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE PASSAGERE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE. * TRANSPORTS EN COMMUN - AUTOBUS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - VOYAGEUR BLESSE PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE PASSAGERE - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE EXONERATOIRE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - TRANSPORTEUR - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, SERIEUSEMENT BLESSE DANS LE COULOIR D'UN AUTOBUS PAR UNE PERSONNE PORTANT DES TALONS AIGUILLE QUI, DESEQUILIBREE A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DU VEHICULE, LUI AVAIT MARCHE SUR LE PIED , SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE TRANSPORTEUR INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE CETTE VOYAGEUSE, TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT LA VICTIME ETAIT TITULAIRE. Code civil 1147