JURITEXT000006988485

JURITEXT000006988485 CXCXAX1972X10X01X00221X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988485.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-11.018, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation Cassation 71-11018 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 221 P. 193 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rouen 1970-07-06 1970-07-06 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. BRETON SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA, FORMEE PAR VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "VEUVE X... S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION", A DECIDE "QU'AINSI ELLE A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX ET DE LA COMMUNAUTE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE CETTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, ORDONNE A LA DEMANDE DE MARIE-THERESE X... ET VEUVE X..., S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, LA LICITATION D'UNE VILLA ; QUE, VEUVE X... AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION A SON PROFIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, SI ELLE ETAIT ACCEPTEE, AURAIT POUR EFFET D'AJOUTER UNE DISPOSITION NOUVELLE A L'ARRET PRECITE QUI A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LE PAVILLON DEVAIT ETRE LICITE PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LES PARTIES N'AYANT A PROPOS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION, DISCUTE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDUE PAR VEUVE X..., AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET DU 9 MAI 1964, SAUF CELLE QUI DENIAIT L'EXISTENCE DE CE BAIL, N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES CONCERNANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 JUILLET 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - RAPPORT A JUSTICE - PORTEE. * ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - PARTIE S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE - VOLONTE D'ACQUIESCEMENT (NON * SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE - CONCLUSIONS DE RAPPORT A JUSTICE - ACCEPTATION DE LA LICITATION (NON). * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DEMANDE - RAPPORT A JUSTICE SUR LA DEMANDE DE LICITATION - COMPATIBILITE. LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN SUCCESSORAL "S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION, DECIDE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QU'AINSI LE REQUERANT "A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS" INDIVIS. 2) CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - DECISION IRREVOCABLE ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE - CAHIER DES CHARGES - DEMANDE ULTERIEURE OU INSERTION D'UNE CLAUSE D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - CAHIER DES CHARGES - POINTS DISCUTES PAR LES PARTIES. * SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - CAHIER DES CHARGES - POINTS NON DISCUTES PAR LES PARTIES - CHOSE JUGEE (NON). AUCUNE DISPOSITION D'UN PRECEDENT ARRET ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL, N'A, QUANT A LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, SAUF CELLE QUI DENIE L 'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDUE PAR UNE DES PARTIES, DES LORS QUE CELLES-CI N'ONT, A PROPOS DE LA REDACTION DE CE CAHIER, DISCUTE QUE SUR L'EXISTENCE DE CE BAIL. CETTE DECISION NE SAURAIT DONC FAIRE OBSTACLE A UNE DEMANDE ULTERIEURE, TENDANT A L 'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION, D'UNE CLAUSE D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. Code de procédure civile 78