JURITEXT000006988486

JURITEXT000006988486 CXCXAX1972X10X01X00222X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/84/JURITEXT000006988486.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-13.073, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation REJET 71-13073 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 222 P. 194 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-06-14 1971-06-14 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. GUIMBELLOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DEVRAIENT ETRE OBSERVEES MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU A RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES DONT LA SOLUTION NE SUPPOSE PAS LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ; QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE DONC AUX DEMANDES AYANT POUR OBJET LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 220, PARAGRAPHE 1, QUI PEUVENT ETRE PRESCRITES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE DE DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE RETOUR AU DOMICILE CONJUGAL DES MEUBLES ENLEVES PAR LA DAME X... SANS PRECISER LA DUREE DE CETTE MESURE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES PAR CET ARTICLE DE DETERMINER LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE QU'IL ORDONNE N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A UN CARACTERE PROVISOIRE ET DONT LES DISPOSITIONS PEUVENT A TOUT MOMENT ETRE RAPPORTEE OU MODIFIEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) MARIAGE - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) - PUBLICITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - MARIAGE - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL). * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) - PUBLICITE. L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE , NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES DONT LA SOLUTION NE SUPPOSE PAS LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX. LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE DONC AUX DEMANDES AYANT POUR OBJET LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL QUI PEUVENT ETRE PRESCRITES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE DE DIVORCE. 2) MARIAGE - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) - DUREE - DETERMINATION - OBLIGATION POUR LE JUGE - SANCTION - NULLITE DE LA DECISION (NON). * MARIAGE - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) - DECISION LES ORDONNANT - CARACTERE PROVISOIRE. * CHOSE JUGEE - DECISION PROVISOIRE - MARIAGE - MESURES D'URGENCE (ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL) - MODIFICATION - POSSIBILITE. L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES PAR L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL DE DETERMINER LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE QU'IL ORDONNE , N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A UN CARACTERE PROVISOIRE ET DONT LES DISPOSITIONS PEUVENT A TOUT MOMENT ETRE RAPPORTEES OU MODIFIEES. Code civil 220-1 Code civil 248 YZ