JURITEXT000006988501

JURITEXT000006988501 CXCXAX1972X11X03X00646X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988501.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-14.224, Publié au bulletin 1972-11-29 Cour de cassation Cassation 71-14224 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 646 P. 475 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers 1970-11-18 1970-11-18 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. BONNEFOY SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT X... ET SA SOEUR MARIE ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1946, LA NUE PROPRIETE D'UNE MAISON LEUR APPARTENANT EN INDIVISION, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A LA MORT DU SURVIVANT DES VENDEURS, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, L'ACTE PRECISANT QUE " TOUS PAIEMENTS DES ARRERAGES DE LA RENTE AURONT LIEU EN L'ETUDE DE MAITRE Z..., NOTAIRE " ; QUE Y... FAISAIT L'OBJET, LE 19 OCTOBRE 1956, D'UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER L'ARRERAGE ECHU, " ENTRE LES MAINS DE MAITRE Z..., NOTAIRE ", L'EXPLOIT RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, ACQUISE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, AU GRE DU VENDEUR ; QU'AVEC TROIS JOURS DE RETARD, SOIT LE 21 NOVEMBRE 1956, Y... REMETTAIT UN CHEQUE AU NOTAIRE, QUE CE DERNIER, INFORME DU COMMANDEMENT, ENDOSSAIT A L'ORDRE DE L'HUISSIER, LEQUEL DEVAIT L'ENCAISSER " SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE EN RESILIATION " ; QU'APRES LA MORT DU SURVIVANT DES USUFRUITIERS, ROBERT X..., SURVENUE LE 10 DECEMBRE 1956, SA FEMME ET UNIQUE HERITIERE, SOMMEE DE DEGUERPIR PAR Y..., ASSIGNAIT CE DERNIER, APRES AVOIR REFUSE LE CHEQUE DE L'HUISSIER, EN RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT TARDIF AVAIT FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, CONSTATE QUE LE PAIEMENT ETAIT TARDIF, ET QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT ACQUISE, MAIS " QUE TOUTE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI X... N'AURAIT PAS, DU FAIT DE SON MANDATAIRE, MAITRE Z..., RENONCE AU BENEFICE DE LA RESOLUTION DEJA ACQUISE " ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE " QU'AYANT RECU DES CREDIRENTIERS LE MANDAT GENERAL DE RECEVOIR " TOUS PAIEMENTS D'ARRERAGES ", MAITRE Z... AVAIT QUALITE, EN ACCEPTANT SANS RESERVE LE PAIEMENT TARDIF, DE RENONCER, AU NOM DE X..., A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUISQUE CELLE-CI ETAIT JUSTEMENT LIEE AU DEFAUT DE REGLEMENT " ; ATTENDU QUE LE POUVOIR ETANT CONFERE AU NOTAIRE DE RECEVOIR " TOUS PAIEMENTS DES ARRERAGES DE LA RENTE ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU MANDAT EN DECIDANT QU'IL DONNAIT POUVOIR AU NOTAIRE DE RENONCER AU JEU DEJA ACQUIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ACTE DE DISPOSITION QUI N'EST PAS LA SUITE NECESSAIRE DE CE QUI ETAIT PORTE DANS LE MANDAT, ET A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX MANDAT - ETENDUE - RENTE VIAGERE - MANDAT DE RECEVOIR TOUS PAYEMENTS ET ARRERAGES - RENONCIATION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE (NON * RENTE VIAGERE - ARRERAGES - MANDAT DE LES PERCEVOIR - ETENDUE - RENONCIATION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - MANDAT - RENTE VIAGERE - MANDAT DE RECEVOIR TOUS PAYEMENTS ET ARRERAGES. * RENONCIATION - VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANDATAIRE. * VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - RENONCIATION A LA CLAUSE - MANDATAIRE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE. EN DECIDANT QUE LE POUVOIR CONFERE A UN NOTAIRE DE RECEVOIR "TOUS PAYEMENTS ET ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE" LUI PERMETTAIT DE RENONCER AU JEU DEJA ACQUIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT D'ARRERAGES ECHUS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE MANDAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE. Code civil 1989