JURITEXT000006988512

JURITEXT000006988512 CXCXAX1972X10X01X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988512.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-10.986, Publié au bulletin 1972-10-11 Cour de cassation Cassation 71-10986 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 203 P. 176 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel NIMES 1970-11-19 1970-11-19 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ; QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES ACTIONS ETAIENT PRESCRITES SUR LE PLAN DELICTUEL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VOYAGE AYANT ETE EFFECTUE A FRAIS COMMUNS, IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRANSPORT, ET A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES PAR LES PARTIES, SANS CONSTATER QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER A L'EGARD DES PASSAGERS DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - DEFINITION - VOYAGE A FRAIS COMMUNS - CONSTATATION INSUFFISANTE. * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CONTRAT DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRAT DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D 'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES ENTRE LES PASSAGERS ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS CONSTATER QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A ASSUMER A L'EGARD DE CEUX-LA LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR. Code civil 1147