JURITEXT000006988513

JURITEXT000006988513 CXCXAX1972X10X05X00590X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988513.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-10.501, Publié au bulletin 1972-10-26 Cour de cassation REJET 71-10501 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 590 P. 536 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR 1970-10-09 1970-10-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. DE LESTANG ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SUTTER, AUTEUR RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE AU SIEUR X..., ASSURE SOCIAL, A PAYER A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, 3943,63 FRANCS A TITRE D'INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 5 % DU MONTANT DE CES PRESTATIONS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA PRESENTATION EN JUSTICE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SES MEMOIRES EN REMBOURSEMENT ET LE JOUR OU ELLE A ETE PAYEE, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETARD DANS LE PAIEMENT ETAIT EVIDENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SUTTER DU MOMENT QUE NI LA SOCIETE, NI SON ASSURE N'EN ETAIENT RESPONSABLES, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE, ET QU'EN TANT QUE SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE INTERVENANT DANS LE PROCES N'AVAIT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL IMMEDIAT, SA CREANCE NE POUVANT ETRE LIQUIDEE QU'AU JOUR DU JUGEMENT ET QU'AU SURPLUS ELLE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR EFFECTIVEMENT DEPENSEES ; QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD INHERENT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE SA DEMANDE D'INTERETS S'APPARENTAIT A CELLE DE FRAIS DE GESTION NON RECUPERABLES ET NON A CELUI D'UNE PRESTATION PAYEE PAR ELLE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIR COMPTE DISTINCTIVEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE EST REMBOURSEE DE SES DEBOURS, ET QU'IL EN EST DE MEME VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE POUR LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EXPOSES DE CE CHEF PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI A FAIT L'AVANCE DES DEBOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE - INTERETS DES REMBOURSEMENTS ALLOUES - POINT DE DEPART. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SOMMES CORRESPONDANT A DES DEPENSES ENGAGEES ANTERIEUREMENT. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INTERETS DES REMBOURSEMENTS ALLOUES - POINT DE DEPART. * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SOMMES CORRESPONDANT A DES DEPENSES ENGAGEES ANTERIEUREMENT. SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIRçOMPTE DISTINCTEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE EST REMBOURSEE DE SES DEBOURS ET IL EN EST DE MEME VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EXPOSES DE CE CHEF PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL LA VICTIME EST AFFILIEE ET QUI A FAIT L'AVANCE. SPECIALEMENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE MINIERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L 'ARRET QUI ACCORDE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE, LES INTERETS DE LA SOMME CORRESPONDANTE AU TAUX DE 5 POUR CENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA PRESENTATION EN JUSTICE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET LE JOUR OU ELLE A ETE PAYEE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-01-10 Bulletin 1963 IV N.54