JURITEXT000006988516

JURITEXT000006988516 CXCXAX1972X11X01X00227X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1972, 71-10.843, Publié au bulletin 1972-11-02 Cour de cassation REJET 71-10843 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 227 P. 198 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse 1970-10-27 1970-10-27 PDT M. BELLET AV.GEN. SCHMELCK Demandeur AV. M. RYZIGER RPR M. VIGNERON SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN VEHICULE PAR HUGOUNENCQ A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE, UN BON DE COMMANDE A ETE ETABLI, PORTANT LA " CONDITION PARTICULIERE " SUIVANTE : " REPRISE AMI-6 N° 623 NM 31, AU PRIX DE L'ARGUS DU X... DE LIVRAISON, COTE CE X... 2450 FRANCS, SI VOITURE BON ETAT MECANIQUE ET PAS ACCIDENTEE " ; QUE SIX JOURS PLUS TARD, LE GARAGISTE VENDEUR A FAIT SAVOIR A SON CLIENT QU'IL ETAIT EN MESURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON, MAIS QUE LA VOITURE QU'IL REPRENAIT DEVRAIT SUBIR DES REPARATIONS DONT LE COUT, EVALUE A 1290 FRANCS SERAIT DEDUIT DU PRIX DE REPRISE ; QUE HUGOUNENCQ, REFUSANT DE SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE SOMME, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE ET LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE QU'IL AVAIT VERSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ETAT MECANIQUE DE LA VOITURE, DENATURE LA MENTION LITIGIEUSE, DES LORS SURTOUT QU'AUCUN EXAMEN DU VEHICULE N'AVAIT ETE PRATIQUE MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE " LA CONDITION " SI BON ETAT MECANIQUE ET PAS ACCIDENTEE " DOIT S'ENTENDRE QUE LE PRIX FIXE SERAIT MAINTENU SI, ENTRE LES DATES (DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON), L'AUTOMOBILE N'AVAIT SUBI NI AVARIES NI ACCIDENTS ENTRAINANT UN ABATTEMENT SUR LE PRIX PORTE DU BON DE COMMANDE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT LIVRE A UNE INTERPRETATION QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE RENDAIT NECESSAIRE ET QUI EST EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - PRIX - GARANTIE DU PRIX SAUF AVARIE OU ACCIDENT - INTERPRETATION. * AUTOMOBILE - VENTE - REPRISE D'UN VEHICULE USAGE - VALEUR DE REPRISE - GARANTIE SAUF AVARIE OU ACCIDENT - INTERPRETATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - DENATURATION (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - VENTE - AUTOMOBILE - REPRISE DU VEHICULE ANCIEN - PRIX DE REPRISE - CLAUSE EXCLUANT LES AVARIES ET ACCIDENTS. * VENTE - INTERPRETATION - AUTOMOBILE - VENTE D'UN VEHICULE NEUF - ANCIEN VEHICULE - VALEUR DE REPRISE. C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE GARAGISTE S'ENGAGE, EN RECEVANT LA COMMANDE D'UN VEHICULE NEUF, A REPRENDRE, LORS DE LA LIVRAISON, A L'ACHETEUR SON ANCIENNE VOITURE A UN PRIX DETERMINE SI ELLE ETAIT EN BON ETAT MECANIQUE ET NON ACCIDENTEE, QUE LES JUGES DU FAIT DECIDENT QUE, PAR LA, IL FAUT ENTENDRE QUE LE PRIX CONVENU SERAIT DU SI, ENTRE LA COMMANDE ET LA LIVRAISON, LA VOITURE REPRISE N'AVAIT SUBI NI AVARIE NI ACCIDENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-09 Bulletin 1964 I N.134