JURITEXT000006988517

JURITEXT000006988517 CXCXAX1972X11X01X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988517.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1972, 70-13.700, Publié au bulletin 1972-11-02 Cour de cassation REJET 70-13700 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 229 P. 199 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rouen 1970-06-02 1970-06-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. GAURY SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE LEGER A VENDU, LE 17 NOVEMBRE 1965, AUX EPOUX X... UNE MAISON DE QUATRE PIECES POUR LE PRIX DE 28000 FRANCS DONT 10000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT ET LE SOLDE DE 18000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, PAYABLE PAR MENSUALITES A LA VENDERESSE, A LAQUELLE A ETE RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU JUSQU'A SON DECES ; QUE, QUELQUES MOIS APRES LA VENTE, LES EPOUX X... SONT VENUS HABITER LA PROPRIETE ACQUISE, NE LAISSANT QUE DEUX PIECES A LA DISPOSITION DE VEUVE LEGER ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, SURVENU LE 11 MARS 1967, SON FILS A ASSIGNE LES ACQUEREURS AUX FINS, NOTAMMENT DE RESCISION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE N'ETAIT PAS RESCINDABLE, AU MOTIF QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT, IL CONVENAIT DE SE PLACER AU JOUR DE LA VENTE SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES ULTERIEURES QUI POURRAIENT EFFACER OU DIMINUER L'ALEA, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRAIENT, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DU CONTRAT LES ACQUEREURS SAVAIENT QU'EN PROFITANT DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, ILS POURRAIENT S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE LE JUGE, LIBRE DE RESTITUER AU CONTRAT SA VERITABLE QUALIFICATION, A DEMASQUER L'INEXISTENCE DE L'ALEA CONTRACTUEL APPAREMMENT FONDE SUR LE RISQUE ENCOURU PAR LES ACHETEURS DU FAIT DE LA RESERVE DE JOUISSANCE ET EN FONCTION DUQUEL LE PRIX AVAIT ETE FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE OFFERT DE PROUVER QUE LES ACHETEURS AVAIENT, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LA CERTITUDE QU'ILS POURRAIENT PROCHAINEMENT HABITER L'IMMEUBLE VENDU SANS ATTENDRE LE DECES DE LA VENDERESSE, A ENONCE, A BON DROIT, QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN RESCISION DE DEMONTRER QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE CONSENTIE AUX CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'ETAIT QU'APPARENT ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL N'EST PAS " ETABLI NI MEME PRETENDU QUE L'ETAT DE SANTE DE LA VEUVE LEGER METTAIT SES JOURS EN DANGER OU POUVAIT FAIRE PREVOIR SON DECES DANS UN DELAI TEL QUE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION QU'ELLE S'ETAIT RESERVE NE CONSTITUAIT PAS POUR L'ACQUEREUR UN RISQUE VERITABLE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE " CETTE ABSENCE DE RISQUE NE SAURAIT NON PLUS ETRE TIREE DU FAIT QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE LES EPOUX X... SONT VENUS HABITER LA PROPRIETE ACQUISE ; QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UN ALEA ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - ALEA - PREUVE - CHARGE - DEMANDEUR EN RESCISION. * DROIT D'HABITATION - IMMEUBLE - VENTE - RESERVE AU PROFIT DU VENDEUR - CARACTERE ALEATOIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - CARACTERE ALEATOIRE - RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE - DEFINITION - VENTE AVEC STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. UNE COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE OFFERT DE PROUVER QUE LES ACHETEURS D'UN IMMEUBLE, DONT LE VENDEUR S'ETAIT, SA VIE DURANT, RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, AVAIENT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA CERTITUDE QU'ILS POURRAIENT PROCHAINEMENT HABITER LEDIT IMMEUBLE SANS ATTENDRE LE DECES DU VENDEUR, ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN RESCISION DE LA VENTE DE DEMONTRER LE CARACTERE ALEATOIRE DE CELLE-CI, ET EN ENONCANT QUE L'ABSENCE DE RISQUE NE SAURAIT ETRE TIREE DU FAIT QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE, LES ACQUEREURS SONT VENUS HABITER LA PROPRIETE, ELLE ADMET AINSI SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE D'UN ALEA EN LA CAUSE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-11 Bulletin 1964 I N. 149 P. 112 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-29 Bulletin 1965 I N. 227 P. 168 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 707 P. 534 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1674