JURITEXT000006988528

JURITEXT000006988528 CXCXAX1972X11X03X00606X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988528.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.051, Publié au bulletin 1972-11-15 Cour de cassation Cassation 71-13051 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 606 P. 445 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers 1971-05-11 1971-05-11 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. TETREAU RPR M. ZOUSMANN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE, ONT SOUS-LOUE, LE 25 MARS 1952, UNE PARTIE DES LOCAUX AUX CONSORTS X..., POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 5 OCTOBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE, PAR UN ARRET DU 15 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ENFREINT LA CONVENTION DE LOCATION, INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION ; QUE, DANS UNE DEUXIEME INSTANCE, LA MEME COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 21 MAI 1968, A CHARGE UN EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR " L'INDEMNITE D'OCCUPATION " DUE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., POUR LA PERIODE DU 5 OCTOBRE 1955 AU 31 MARS 1965 ; QUE, SUR POURVOI DES CONSORTS X..., UN ARRET DE REJET EST INTERVENU LE 19 JUIN 1970, AU MOTIF QUE " LA RESILIATION, A LA REQUETE DU BAILLEUR, DU BAIL PRINCIPAL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA RESILIATION DE CELLE-CI ET LA TRANSFORME EN OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE " ; ATTENDU QU'AU COURS DE CES PROCEDURES, LES CONSORTS X..., DANS UNE TROISIEME INSTANCE ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 23 MAI 1966, UN JUGEMENT LEUR RECONNAISSANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET, A DEFAUT D'UN TEL RENOUVELLEMENT, CONDAMNANT LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE " LES HOTELS REUNIS DE L'OUEST ", AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CETTE DECISION A COMMIS UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE INDEMNITE ; QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 MAI 1971, POUR DECIDER QUE LEUR APPEL EST IRRECEVABLE, RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT DELIVRER AUX CONSORTS X... UNE SOMMATION DE COMPARAITRE DEVANT L'EXPERT, QUE CETTE REUNION A EU LIEU EN NOVEMBRE 1966, QUE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE " LES HOTELS REUNIS DE L'OUEST " N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE ET QUE CE COMPORTEMENT DEMONTRE LEUR ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT LES RECONNAISSANT DEBITEURS D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR AUCUN COMPTE DU DEROULEMENT, DANS LE MEME TEMPS, ENTRE LES MEMES PARTIES, D'UNE PROCEDURE ABOUTISSANT LE 21 MAI 1968 ET LE 19 JUIN 1970, AUX DECISIONS DECLARANT LES CONSORTS X... SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - PARTICIPATION SANS RESERVES A UNE EXPERTISE - PROCEDURE SIMULTANEE MODIFIANT LE FOND DU DROIT. * ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - DEMANDE - JUGEMENT RECONNAISSANT LE BAILLEUR DEBITEUR - EXPERTISE ORDONNEE POUR EN FIXER LE MONTANT - PARTICIPATION SANS RESERVE DU BAILLEUR - PORTEE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE UNE DECISION LE CONDAMNANT A VERSER AU PRENEUR UNE INDEMNITE D'EVICTION ET COMMETTANT EXPERT POUR EN FIXER LE MONTANT, RETIENT QUE LA PARTICIPATION SANS RESERVE DU PROPRIETAIRE A L'EXPERTISE VAUT ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION SANS TENIR COMPTE DU DEROULEMENT SIMULTANE D'UNE AUTRE PROCEDURE AU TERME DE LAQUELLE LE PRENEUR A ETE DECLARE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE APRES RESILIATION DE SON BAIL. Code de procédure civile 403 Décret 1953-09-30