JURITEXT000006988555

JURITEXT000006988555 CXCXAX1972X11X01X00233X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988555.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1972, 71-12.930, Publié au bulletin 1972-11-08 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-12930 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 233 P. 203 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN 1971-05-04 1971-05-04 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. CALON RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE PAR POURREAU A LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, QUI L'ASSURAIT CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, A L'EFFET D'OBTENIR D'ETRE GARANTI DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR SA PREPOSEE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LA CAISSE MUTUELLE A APPELE EN CAUSE DEUX BANQUES, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CHEZ LESQUELS POURREAU ETAIT TITULAIRE DE COMPTES, ET DEMANDE QU'IL LEUR SOIT ORDONNE DE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QU'A LA SUITE DES DETOURNEMENTS ELLES AVAIENT ACCORDE DES INDEMNISATIONS A POURREAU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES LE REJET DE CETTE DEMANDE, CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE A PAYER A CHACUNE DES BANQUES LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI, AU MOTIF QUE LA CAISSE MUTUELLE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE EN INSINUANT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES DEUX BANQUES AURAIENT FAVORISE LES AGISSEMENTS PRETENDUMENT DELICTUEUX DE POURREAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE LA CAISSE MUTUELLE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE ET RECONNAITRE CEPENDANT QUE DES SOMMES D'ARGENT AVAIENT ETE VERSEES PAR LES BANQUES A POURREAU, CE QUI SERAIT REVENU A ADMETTRE QU'EN L'ETAT DU REFUS DESDITES BANQUES DE COMMUNIQUER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE CES VERSEMENTS, LA CAISSE MUTUELLE AURAIT ETE FONDEE A CROIRE QUE CE REFUS AVAIT POUR CAUSE UNE FRAUDE OURDIE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ET, EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE SEUL, CONSTATE QUE CETTE BANQUE AVAIT FAIT CERTAINS VERSEMENTS A POURREAU, ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE A PAYER AUX DEUX BANQUES DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS SES CONCLUSIONS ; REJETTE LE QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE DEVAIT SA GARANTIE A POURREAU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT REVERSE CERTAINES SOMMES A LA COMPAGNIE LE MONDE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE CE REGLEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU " A L'INSU " DE LA CAISSE MUTUELLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DES SINISTRES QUE L'ASSURE AURAIT REGLES " SANS L'ACCORD " DE L'ASSUREUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LE REGLEMENT AVAIT ETE FAIT PAR POURREAU EN ACCORD AVEC LA CAISSE MUTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L 'ASSUREUR - CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE - DEFENSE A L'ACTION EN GARANTIE DE L'ASSUREUR RESPONSABLE - CONCLUSIONS METTANT EN CAUSE DES TIERS - ALLEGATIONS DE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC L'ASSUREUR GARANTI - PREJUDICE MORAL - RESPONSABILITE DE LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - ACTION EN JUSTICE - CONCLUSIONS - FAUSSES ALLEGATIONS. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - APPEL EN INTERVENTION FORCEE - CONCLUSIONS - FAUSSES ALLEGATIONS - PREJUDICE MORAL - RESPONSABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PREJUDICE MORAL - CONCLUSIONS - FAUSSES ALLEGATIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ASSURANCE RESPONSABILITE - ASSUREUR - DEFENSE A L'ACTION EN GARANTIE DE L 'ASSURE - MISE EN CAUSE DE TIERS - TIERS AYANT INDEMNISE L'ASSURE - CONCLUSIONS - ALLEGATIONS DE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC L'ASSURE - REALITE DES VERSEMENTS DES TIERS A L'ASSURE - ABSENCE DE CONTRADICTION. LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR, LEQUEL, ASSIGNE PAR L 'ASSURE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A MIS EN CAUSE LA BANQUE DE L 'ASSURE ET A DEMANDE QU'ELLE COMMUNIQUE LES DOCUMENTS PROUVANT QU 'ELLE AVAIT DEJA ACCORDE DES INDEMNISATIONS A SON CLIENT, NE SE CONTREDIT PAS EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE MORAL CAUSE A LA BANQUE EN RAISON DE LA LEGERETE FAUTIVE DES ALLEGATIONS DE COLLUSION ENTRE CET ETABLISSEMENT ET SON CLIENT TOUT EN CONSTATANT QUE LA BANQUE AVAIT FAIT CERTAINS VERSEMENTS A CE DERNIER. 2) ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - INDEMNISATION DE LA VICTIME SANS ACCORD DE L'ASSUREUR - APPLICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - INDEMNISATION DE LA VICTIME SANS ACCORD DE L'ASSUREUR - APPLICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *ASSURANCE RESPONSABILITE* EN L'ETAT D'UNE POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DES SINISTRES QUE L'ASSURE AURAIT REGLES AUX VICTIMES "SANS L'ACCORD" DE L'ASSUREUR, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REGLEMENT PAR L'ASSURE N'ETAIT PAS INTERVENU "A L'INSU" DE L 'ASSUREUR, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI Y AVAIT DONNE OU NON SON ACCORD. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-24 Bulletin 1969 III N.73