JURITEXT000006988587

JURITEXT000006988587 CXCXAX1972X10X05X00546X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988587.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1972, 71-12.886, Publié au bulletin 1972-10-12 Cour de cassation Cassation 71-12886 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 546 P. 497 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Paris 1971-02-05 1971-02-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. BOLAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR L'APPLICATION DEFECTUEUSE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT, SAUF DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CONTRAIRES, SEULES COMPETENTES POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RELEVE EXCLUSIVEMENT PAR SA NATURE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, CE TEXTE, QUI ENONCE UN PRINCIPE QUI DOMINE TOUTE LA LEGISLATION FRANCAISE, CONSTITUANT, AU CONTRAIRE, LE DROIT COMMUN DE TOUS LES CONTENTIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A UN ASSURE LA MAUVAISE APPLICATION PAR UNE CAISSE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE DU CHEF DE LA COMPETENCE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME DE CE CHEF N'EST PAS RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE PIAT, VICTIME LE 19 NOVEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ETE AVISE QUE LA CONSOLIDATION ETAIT FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AU 22 MAI 1965, A REQUIS UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE CELLE-CI A EU LIEU LE 25 JUIN 1965 ; QU'ELLE A FAIT APPARAITRE QUE LA CONSOLIDATION ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 22 MAI PRECEDENT ; QUE PIAT, QUI AVAIT ATTENDU LA DECISION DE L'EXPERT Y... REPRENDRE SES OCCUPATIONS, A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1200 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A INDEMNISER PIAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT DEMANDE L'EXPERTISE TECHNIQUE LE 11 MAI 1965, ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE DECLENCHEE QUE LE 26 MAI SUIVANT, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, L'ASSURE N'AVAIT PU OBTENIR DE SON MEDECIN TRAITANT LE CERTIFICAT DE CONSOLIDATION QUE RECLAMAIT SON EMPLOYEUR ET QUE LA PERTE DE SALAIRE RESULTAIT DU RETARD APPORTE PAR LA CAISSE A DILIGENTER L'EXPERTISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PIAT AYANT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE LA DATE RETENUE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION ET L'EXIGENCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT DE CONSOLIDATION NE CORRESPONDANT A AUCUNE REGLE LEGALE, IL APPARTENAIT A CET ASSURE, POUR PARER A L'EVENTUALITE, REALISEE EN L'ESPECE, D'UNE CONFIRMATION PAR L'EXPERT DE X... DE LA CAISSE, DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU JOUR FIXE ; QU'IL S'EST ABSTENU DE LE FAIRE A SES RISQUES ET PERILS, SI BIEN QUE LE PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION PROVENAIT ESSENTIELLEMENT DE SA PROPRE CARENCE, INDEPENDAMMENT DE LA FAUTE QUE LA CAISSE AURAIT COMMISE EN NEGLIGEANT DE SE CONFORMER A DES PRESCRIPTIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES FORMALITES SUBSTANCIELLES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT, EN OUTRE, QUE LA TARDIVETE DE L'EXAMEN PAR LE MEDECIN N'INCOMBAIT PAS A LA CAISSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT. LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, EST IRRECEVABLE. 2) SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - PREJUDICE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION TARDIVE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION DE L'EXPERTISE - DELAI - CARACTERE IMPERATIF (NON). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION DE L'EXPERTISE - DELAI - CARACTERE IMPERATIF (NON). * SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION TARDIVE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION TARDIVE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION TARDIVE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION TARDIVE. LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, INFORMEE EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, S'ABSTIENT DE REPRENDRE SES OCCUPATIONS A CETTE DATE, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS, EN SORTE QU'EN CAS DE CONFIRMATION PAR L'EXPERT DE LA DECISION DE LA CAISSE, LE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES QUI EN EST RESULTEE PROVIENT ESSENTIELLEMENT DE SA PROPRE CARENCE INDEPENDAMMENT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE EN NE RESPECTANT PAS LE DELAI DE TROIS JOURS FIXE POUR METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DONT LES PRESCRIPTIONS NE REVETENT PAS LE CARACTERE DE FORMALITES SUBSTANTIELLES. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LA CAISSE A REPARER CE PREJUDICE RETIENT QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE AVEC RETARD PAR LA CAISSE L'ASSURE N'AVAIT PU OBTENIR LE CERTIFICAT DE CONSOLIDATION QUE RECLAMAIT SON EMPLOYEUR ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE CORRESPOND A AUCUNE REGLE LEGALE ET QU'EN OUTRE LA TARDIVETE DE L 'EXAMEN PAR LE MEDECIN EXPERT N'INCOMBAIT PAS A LA CAISSE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-23 Bulletin 1964 II N.645 P.473 (IRRECEVABILITE).