JURITEXT000006988593

JURITEXT000006988593 CXCXAX1972X10X02X00243X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988593.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-12.588, Publié au bulletin 1972-10-11 Cour de cassation REJET 71-12588 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 243 P. 198 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance PONTIVY 1971-04-27 1971-04-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE " AVAIT OBTENU DU JUGE D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE X..., UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR DES PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE ECHUES EN DECEMBRE 1969 ET EN DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE FORME PAR X..., SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE A L'ESPECE, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE, DE CE FAIT, LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND ET QUE LA JURIDICTION D'EXCEPTION, STATUANT DANS LE CADRE LIMITATIF DE LA LOI PRECITEE, AURAIT DU, D'OFFICE, RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOULEVER L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LEDIT CONTREDIT ; QUE, LOIN DE PROPOSER UNE TELLE EXCEPTION X..., TANT DANS SA LETTRE FORMANT CONTREDIT QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, A DEMANDE EXPRESSEMENT A CETTE JURIDICTION DE DIRE ET JUGER QUE SA POLICE D'ASSURANCE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE, QU'IL L'AVAIT RESILIEE PAR SA LETTRE DU 13 AOUT 1969 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COMPAGNIE " LA FRANCE " ETAIT MAL FONDEE A LUI RECLAMER LE PAIEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOYENS RELATIFS A LA NULLITE DE LA CAUSE CONTRACTUELLE DE L'INJONCTION DE PAYER TELS QU'INVOQUES DANS LE CONTREDIT ET LES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES, X... SOUTENAIT QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT D'ASSURANCE TANT POUR DEFAUT DE REPRODUCTION DANS CELUI-CI D'UNE CLAUSE, PRESCRITE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, INDIQUANT QUE LA DUREE DU CONTRAT EST RAPPELES PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, QUE PARCE QUE CETTE DUREE N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE CLAUSE ; QUE, RELATIVEMENT A CES DERNIERES PRESCRIPTIONS, LES SEULS DONT L'INOBSERVATION SOIT DE NATURE A OUVRIR AU SOUSCRIPTEUR UNE FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE EN APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSTATE QU'IL EST MENTIONNE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE QUE LE CONTRAT EST VALABLE POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE ; QUE LE TRIBUNAL AJOUTE QUE CETTE MENTION, PARFAITEMENT LISIBLE AU DEMEURANT APPARENTE, N'EST PAS AMBIGUE, ET REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INCOMPETENCE - EXCEPTION NON SOULEVEE - EFFET. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND - EXCEPTION D'INCOMPETENCE NON SOULEVEE - EFFET. * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND - CONTESTATION SERIEUSE PRETENDUE - EXCEPTION D 'INCOMPETENCE NON SOULEVEE - EFFET. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND - EXISTENCE PRETENDUE D 'UNE CONTESTATION SERIEUSE - INCOMPETENCE NON SOULEVEE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CREANCE CONTRACTUELLE - CONTRAT PRETENDU RESILIE - PORTEE. *ASSURANCE MALADIE*. L'ASSURE QUI A CONTESTE DEVOIR DES PRIMES D'ASSURANCES NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI L'A DEBOUTE DE SON CONTREDIT A INJONCTION DE PAYER, DE N'AVOIR PAS, D'OFFICE, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DES LORS QUE, LOIN DE CONTESTER SA COMPETENCE MATERIELLE, IL LUI A EXPRESSEMENT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS DE DIRE ET JUGER QUE LA POLICE AVAIT ETE RESILIEE ET QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT DONC PAS LUI RECLAMER LE PAYEMENT DES PRIMES. 2) ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L 'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 - OBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - CARACTERE APPARENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LORSQUE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE IL EST PORTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR QUE CE CONTRAT EST VALABLE POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE UNE TELLE MENTION, PARFAITEMENT LISIBLE ET AU DEMEURANT APPARENTE, N'EST PAS AMBIGUE ET REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966.