JURITEXT000006988594

JURITEXT000006988594 CXCXAX1972X10X02X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988594.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1972, 71-11.981, Publié au bulletin 1972-10-12 Cour de cassation REJET 71-11981 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 244 P. 199 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble 1971-02-17 1971-02-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ORGANISATION DES DIXIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE GRENOBLE 1968 (COJO), DONT LE SIEGE EST A GRENOBLE, APPELANT D'UN JUGEMENT, QUE LA SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H LUI A FAIT SIGNIFIER A DOMICILE SUIVANT EXPLOIT DU 15 JANVIER 1970, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LA MENTION DE CET EXPLOIT SELON LAQUELLE LA COPIE AVAIT ETE REMISE A UN SIEUR X... AU DOMICILE DUDIT COMITE A GRENOBLE ETANT DONNE QUE, PRETENDAIT CE COMITE, LE SIEUR X... SE TROUVAIT A LA MEME DATE A PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INSCRIPTION DE FAUX IRRECEVABLE ALORS QUE LES MENTIONS D'UN EXPLOIT D'HUISSIER RESULTANT DES CONSTATATIONS FAITES PERSONNELLEMENT PAR LUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL EN SERAIT AINSI LORSQUE LA MENTION CONTESTEE PORTE SUR L'IDENTITE DE LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE IL A REMIS LA COPIE DE L'EXPLOIT, DECLARATION QU'IL N'INCOMBE PAS A L'HUISSIER DE VERIFIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSCRIPTION DE FAUX ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS LES MOYENS LORSQU'UNE PARTIE NE CONTESTE PAS LA SINCERITE DE L'OFFICIER PUBLIC QUI A DRESSE L'ACTE, MAIS VEUT SIMPLEMENT ETABLIR QUE CELUI-CI A RECU DE BONNE FOI DES DECLARATIONS MENSONGERES OU INEXACTES ; QU'ELLE CONSTATE ENSUITE QUE LE COJO NE PRETEND PAS QUE LES ERREURS DONT IL FAIT ETAT ONT ETE COMMISES PAR L'HUISSIER REDACTEUR DE L'ACTE, MAIS QUE LES DECLARATIONS QUI LUI ADRESSANT AU COJO, LE JOUR MEME DE LA SIGNIFICATION, UNE ONT ETE FAITES PAR LA PERSONNE QUI A RECU L'EXPLOIT SONT INEXACTES ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ALORS QUE TANT LA REMISE DE L'EXPLOIT A UNE PERSONNE PRETENDANT ETRE LE PREPOSE D'UNE AUTRE ET QUI N'A PAS, EN REALITE, CETTE QUALITE, QUE LA REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR LA RECEVOIR SERAIENT DE NATURE A PRIVER LE DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, CE QUI ENTACHERAIT LEDIT EXPLOIT D'UNE NULLITE RADICALE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE L'HUISSIER, PROCEDANT A UNE SIGNIFICATION A DOMICILE, POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REMETTRE LA COPIE DE L'EXPLOIT A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET DOMICILE ET QUE L'HUISSIER N'ETAIT PAS TENU PAR CETTE DISPOSITION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DESDITES DECLARATIONS ; QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE L'HUISSIER S'EST CONFORME A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ADRESSANT AU COJO LE JOUR MEME DE LA SIGNIFICATION, UNE LETTRE RECOMMANDEE, DONT L'AVIS DE RECEPTION MENTIONNE QU'ELLE A ETE REMISE LE LENDEMAIN, ET QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EXIGE PAS, POUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT, LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE RECOMMANDEE EST EFFECTIVEMENT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DE SON DESTINATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS FAIT ETAT D'UN CONCERT FRANDULEUX POUR EMPECHER LE COJO DE RECEVOIR LA SIGNIFICATION, A, AINSI, ESTIME A BON DROIT QUE LES ERREURS INVOQUEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX - CAS - DECLARATION INEXACTE FAITE A UN HUISSIER - INSCRIPTION DE FAUX . * FAUX INCIDENT CIVIL - EXPLOIT - SIGNIFICATION A DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DES NOM, QUALITE, DOMICILE DECLARES - CONTESTATION DE L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS (NON). * EXPLOIT - FORCE PROBANTE - DECLARATIONS RECUES PAR UN HUISSIER - INSCRIPTION DE FAUX (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DES NOM, QUALITE , DOMICILE DECLARES - CONTESTATION DE L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS. * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DES NOM, QUALITE, DOMICILE DECLARES - CONTESTATION DE L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS - INSCRIPTION DE FAUX . IL N'Y A PAS LIEU A INSCRIPTION DE FAUX LORSQU'UNE PARTIE NE CONTESTE PAS LA SINCERITE DE L'HUISSIER AYANT DRESSE UN ACTE MAIS VEUT SIMPLEMENT ETABLIR QUE CET OFFICIER PUBLIC A RECU DE BONNE FOI DES DECLARATIONS MENSONGERES OU INEXACTES. CETTE PREUVE PEUT EN EFFET ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS. IL EN EST AINSI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALITE OU A L'IDENTITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A DOMICILE A ETE REMISE. 2) EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DES NOM, QUALITE , DOMICILE DECLARES - VERIFICATION DE CES DECLARATIONS PAR L'HUISSIER (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DOMICILE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DES NOM, QUALITE DOMICILE DECLARES - VERIFICATION DE CES DECLARATIONS PAR L'HUISSIER (NON). * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DES NOM, QUALITE, DOMICILE DECLARES - VERIFICATION DE CES DECLARATIONS PAR L'HUISSIER (NON). L'HUISSIER PROCEDANT A UNE SIGNIFICATION A DOMICILE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DU PROCEDURE CIVILE, REMETTRE LA COPIE DE L'EXPLOIT A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET DOMICILE, ET SANS QUE L'OFFICIER PUBLIC SOIT TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS. D'AUTRE PART L'ARTICLE 58-3 DU MEME CODE, QUI IMPOSE DANS CE CAS, A L'HUISSIER, L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, N'EXIGE PAS, POUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT, LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE EST EFFECTIVEMENT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DE SON DESTINATAIRE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS FAIT ETAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX TENDANT A EMPECHER UNE PARTIE DE RECEVOIR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ESTIME QUE DES ERREURS SUR LA QUALITE DE LA PERSONNE AYANT RECU LA COPIE DE L'EXPLOIT ET LA LETTRE RECOMMANDEE NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE SIGNIFICATION.